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91-17828 Généré par l'IA

Annulment of Search Warrant Based on Prior Annulment by Another Party

Numéro de cause 91-17828
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of a lower court order authorizing agents of the competition authority to conduct searches and seizures of documents at its premises and those of twenty-six other public works companies to investigate evidence of anti-competitive practices in tunnel and highway construction bids. The higher court declared it unnecessary to rule on the appeal because the same order had already been entirely annulled, without referral, on the appeal filed by another implicated company on the same date, resulting in the dismissal of the current appeal and condemnation of the competition authority to cover the costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

DIT n'y avoir lieu à statuer; Annulment of Search Warrant Based on Prior Annulment by Another Party: The higher court declared it unnecessary to rule on the appeal because the same order had already been entirely annulled, without referral, on the appeal filed by another implicated company on the same date, resulting in the dismissal of the current appeal and condemnation of the competition authority to cover the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
mandat de perquisition antécédents recours en annulation en droit de l'Union décision de renvoi procédure d'infraction exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the final disposition of the court regarding the substance of the appeal.
Généré par l'IA
22-83886
Company v. Search Warrant Annulment Application
91-20438
Cassation Appeal Regarding Search Warrant Overturned Due to Identical Prior Ruling
92-12712
Company v. Competition Authority: Annulment of Search and Seizure Authorization Based on Prior Related Ruling
94-16232
Annulment of Search Warrant and Jurisdictional Dispute
89-13230
Company Appeal Regarding Annulled Search and Seizure Execution Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the final disposition of the court regarding the substance of the appeal.

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order addresses the costs related to the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "SOGEA Midi-Pyrénées", ayant son siège social à Toulouse (Haute-Garonne), zone industrielle, ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société SOGEA Midi-Pyrénées, de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les différents moyens du pourvoi :

Attendu que la société SOGEA Midi-Pyrénées demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la SOGEA Midi-Pyrénées, 60 bld Thibaud à Toulouse (Hante-Garonne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662.P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM BTP ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six avril mil neuf cent quatre vingt treize.