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91-17824 Généré par l'IA

Competition Authority Search Order Challenge Mootness

Numéro de cause 91-17824
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn an order from the President of the Nanterre Tribunal de Grande Instance which authorized agents of the competition authority to conduct searches and seizures in its premises, among those of twenty-six other public works companies, to investigate anti-competitive practices in tunnel and highway construction bids. The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the very same order, on which the appeal was based, had already been entirely quashed without referral by a decision of the same commercial chamber of the Court of Cassation on the same day, arising from an appeal filed by another company involved in the same investigation.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Competition Authority Search Order Challenge Mootness: The Court of Cassation ruled that there was no need to rule on the appeal because the very same order, on which the appeal was based, had already been entirely quashed without referral by a decision of the same commercial chamber of the Court of Cassation on the same day, arising from an appeal filed by another company involved in the same investigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles de concurrence perquisition procédure antisubvention société commerciale décision de renvoi contrôle des concentrations

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
This phrase constitutes the final order of the court, resulting in a finding of no grounds for judgment (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
90-21376
Company v. Competition Authority (Rail Tender Investigation)
90-19125, 90-19126, 90-19127
Competition Authority Search Authorization Appeal Dismissed as Moot and Inadmissible
91-17829
Competition Authority Search and Seizure Order Annulment
90-16527
Competition Authority Search Authorization Quashed for Lack of Specific Justification
95-30105
Competition Law Investigation Execution Order Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

This phrase constitutes the final order of the court, resulting in a finding of no grounds for judgment (non-lieu à statuer).

Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs and expenses of the judgment against the Director General of Competition, Consumption, and Fraud Prevention.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Entreprise Deschiron, dont le siège social est ... (Essonne),

en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Leonnet, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Geerssen, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Entreprise Deschiron, et de Me Ricard, avocat du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les différents moyens du pourvoi :

Attendu que la société Deschiron demande la cassation de l'ordonnance du 18 juin 1991 rendue par le président du tribunal de grande instance de Nanterre ayant autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux de vingt-sept entreprises de travaux publics, dont ceux de la société Deschiron, ... (Essonne), en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles lors des appels d'offres relatifs aux marchés de travaux de construction de tunnels et d'autoroutes ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée en toutes ses dispositions sans renvoi par arrêt n8 662 P de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation de ce jour, sur le pourvoi n8 91-17.835 de la SATM BTP ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;