Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-70150 Généré par l'IA

Commune v. Landowner (Land Consolidation Compensation Valuation)

Numéro de cause 92-70150
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The commune appealed a court decision that fixed the compensatory payment due to a landowner following a land consolidation exchange, arguing the appellate court incorrectly qualified the exchanged plot as building land, contrary to the relevant expropriation code articles, by failing to consider the lack of adequate nearby potable water and urban proximity at the reference date, and by improperly dividing the plot's classification. The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellate court had sufficiently justified its determination that the land was building land by establishing the water network capacity was sufficient for housing and that the area was urbanized, and that the court acted within its authority by valuing the compensatory payment while considering a depreciation related to construction limitations.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Commune v. Landowner (Land Consolidation Compensation Valuation): The Supreme Court rejected the appeal, finding the appellate court had sufficiently justified its determination that the land was building land by establishing the water network capacity was sufficient for housing and that the area was urbanized, and that the court acted within its authority by valuing the compensatory payment while considering a depreciation related to construction limitations.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation lors d'un remembrement indemnité d'expropriation zone urbaine date déterminante d'évaluation droit foncier terrain à bâtir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision concerning the appeal.
Généré par l'IA
66-70275
Expropriation Indemnity Valuation Dispute
JURITEXT000006963304
Municipality v. Landowner on Expropriation Compensation Valuation
70-70244
Expropriation Compensation Valuation Upheld on Non-Homogeneous Land Assessment
94-70252
Municipality v. Landowner (Expropriation Compensation Valuation)
86-70269
Municipality v. Landowner on Expropriation Compensation Valuation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision concerning the appeal.

Condamne la commune de Rimaucourt, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs against the appellant in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Rimaucourt (Haute-Marne), prise en la personne de son maire en exercice,

en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de Mme Eliane X..., épouse Y..., demeurant ... à Charmes-la-Cote (Meurthe-et-Moselle),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Valdès, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, M. Fromont, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la commune de Rimaucourt fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 novembre 1991) de fixer à un certain montant la soulte due à Mme Y... à la suite de l'échange de terrains consécutifs à une opération de remembrement, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à la date de référence fixée au jour de l'arrêté préfectoral ordonnant le remembrement, la parcelle que Mme Y... a donnée en échange ne possédait pas à proximité immédiate un réseau d'eau potable de capacité suffisante, n'était pas située dans une partie urbanisée de la commune et ne pouvait recevoir la qualification de terrain à bâtir ; qu'en conséquence, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des parties et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 15II du Code de l'expropriation ; d'autre part, qu'en qualifiant la parcelle pour partie de terrain à bâtir et pour partie de terre agricole, la cour d'appel, qui a fait échec à la règle de l'unicité du terrain, a violé l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ;

Mais attendu, d'une part, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel, qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement relevé que la capacité du réseau d'eau était suffisante pour alimenter une ou deux habitations édifiées sur la parcelle et que le terrain était situé dans une zone actuellement urbanisée de la commune, a légalement justifié sa décision en qualifiant la parcelle litigieuse de terrain à bâtir ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement évalué le montant de la soulte en tenant compte d'une moinsvalue affectant les possibilités de construire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la commune de Rimaucourt, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.