Property Ownership Dispute Affirmed by Acquisitive Prescription
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging lower court decisions concerning property ownership, affirming that the possession held by certain individuals over the disputed parcels met the requirements for acquisitive prescription under the Civil Code. The appellate court was found to have reasonably determined that the possession, exercised through leasing or sharecropping activities from March 4, 1952, until the appellant's claim on June 21, 1982, had continuously satisfied the statutory conditions for thirty-year adverse possession.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2229 du Code civil, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Property Ownership Dispute Affirmed by Acquisitive Prescription: The appellate court was found to have reasonably determined that the possession, exercised through leasing or sharecropping activities from March 4, 1952, until the appellant's claim on June 21, 1982, had continuously satisfied the statutory conditions for thirty-year adverse possession.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to confirm that the possession held by the appellees met the requirements for prescription.
The court ordered the appellant to pay a sum to one of the appellees based on this article regarding fees and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Osman, Abdon, Anatole Y..., demeurant ...,
en cassation des arrêts rendus le 30 décembre 1988 et le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit :
18/ de M. Charles X..., demeurant ...,
28/ de M. Louis Abel C..., demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique),
38/ de Mme Liliane, Marie Laure C..., veuve Patte, demeurant Bourg à Le Marigot (Martinique),
48/ de M. Ernest, Félix C..., demeurant 7, Alléeeorgesershwin à Villepinte,
58/ de Mme Danièle, Laure, Marie C..., épouse D..., demeurant HLM Les Moulins, Bâtiment 30, Escalier 8 à Nice (Alpes-maritimes),
68/ de Mme B... Renard, épouse Z..., demeurant ... (5ème),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! - Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que la possession de Mme Pauline A... et de ses filles Lise et Edith sur les parcelles revendiquées par M. Y..., réunissait les conditions exigées par l'article 2229 du Code civil pour prescrire et s'était exercée en donnant les terres soit en location, soit en colonat, pendant trente ans, du 4 mars 1952, date du décès deeorges Renard, jusqu'à la revendication de M. Y..., le 21 juin 1982 ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à Mme Z... la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! -d! Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;