Condominium Owners v. Developer and Manufacturers: Reopening of Debates After Closure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA syndicate of condominium owners sued several parties, including the original property developer, architects, a roofing company, a supplier, and the Belgian manufacturer of shingles, for damages resulting from alleged defects in the building's roofing materials. The appellate court deemed the foreign manufacturer's late filings admissible, justifying the lifting of a previous closure order based on the difficulties the Belgian company faced in securing representation for its defense in France. However, the high court quashed the decision because when a judge revokes a closure order after the debates have been closed, the judge is required to formally order the reopening of those debates, a procedural step the appellate court failed to take, thereby violating the relevant civil procedure articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile, article 784 du même code, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condominium Owners v. Developer and Manufacturers: Reopening of Debates After Closure: The appellate court deemed the foreign manufacturer's late filings admissible, justifying the lifting of a previous closure order based on the difficulties the Belgian company faced in securing representation for its defense in France. However, the high court quashed the decision because when a judge revokes a closure order after the debates have been closed, the judge is required to formally order the reopening of those debates, a procedural step the appellate court failed to take, thereby violating the relevant civil procedure articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, along with Article 784, was the basis for the Court of Cassation to annul the appellate decision for violating procedural rules regarding the revocation of the closure order.
This article was cited along with Article 16 of the NCPC as the procedural rule violated by the Court of Appeal when revoking the closure order without reopening the debates.
The dispositive explicitly states there is no reason for indemnity under this article.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Mésanges", dont le siège social est ... (Haute-Savoie), agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit de :
18) la SCI Les Mésanges, dont le siège est Crédit immobilier à Bonneville (Haute-Savoie),
28) M. Louis X..., demeurant immeuble "Le Baulieu" à la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),
38) M. Y..., demeurant ... (Haute-Savoie),
48) la société André Roux, dont le siège est siuté à Mangland, Cluses (Haute-Savoie),
58) la société anonyme Lalliard, dont le siège est à Saint-Pierre en Faucigny à la Roche-sur-Foron (Haute-Savoie),
68) la société Iko Armour Shingles Ig Industries, dont le siège est 111 B 2 000 Antwerp à Frankrijklei (Belgique)
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chapron, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Capoulade, Deville, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chapron, les observations de Me Guinard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Mésanges" à Marmaz, de Me Parmentier, avocat de M. Y... et de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de la société André Roux, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même code ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 10 septembre 1991), que, courant 1974-1975, la société civile immobilière Les Mésanges a fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre de MM. X... et Y..., architectes, plusieurs immeubles vendus par lots ; que la société Roux, chargée des travaux de couverture, a utilisé des bardeaux vendus par la société Lalliard et
fabriqués par la société Iko Armour Shingles Ig Industrie (société Iko) ; qu'invoquant des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné en réparation la SCI, les architectes, la société Roux et la société Lalliard, laquelle a appelé en garantie la société Iko ;
Attendu que l'arrêt retient que les difficultés rencontrées par la société de droit belge Iko pour se faire représenter et assurer sa défense en France justifient le rabat de l'ordonnance de clôture, que ses conclusions signifiées postérieurement sont donc recevables et qu'il y a lieu de statuer en l'état ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsqu'il révoque l'ordonnance de clôture après la clôture des débats, le juge doit ordonner la réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 septembre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne les défendeurs, envers le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Les Mésanges à Marmaz, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Chambéry, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze mai mil neuf cent quatre vingt treize.