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90-21067 Généré par l'IA

Landlord v. Tenant: Lease Termination Based on Pleadings

Numéro de cause 90-21067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves a landlord seeking the termination of a commercial lease and eviction of the tenant due to the tenant's modification of the premises by enclosing a courtyard into a warehouse. The appellate court ruled in favor of the landlord by ordering the termination of the lease, but the high court quashed this decision because the landlord had not specifically requested the court to declare the termination of the lease based on a resolutory clause in the initial proceedings, thereby violating the rule that the object of the dispute is strictly defined by the parties' claims as set out in their pleadings.

Regeste Legislator

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l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Landlord v. Tenant: Lease Termination Based on Pleadings: The appellate court ruled in favor of the landlord by ordering the termination of the lease, but the high court quashed this decision because the landlord had not specifically requested the court to declare the termination of the lease based on a resolutory clause in the initial proceedings, thereby violating the rule that the object of the dispute is strictly defined by the parties' claims as set out in their pleadings.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé par le bailleur colocataire différend commercial droit d'emption du preneur location immobilière expulsion de locaux commerciaux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the decision because the appellate court ruled on a claim (lease termination) that was not formally submitted.
aux dépens
The dispositive orders the defendant (Mme X...) to pay the costs incurred in the appeal.
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01-01910
Tenant Eviction Notice and Lease Termination Dispute
95-15593
Landlord v. Tenant: Eviction, Lease Termination, and Procedural Error
JURITEXT000006974505
Landlords v. Tenants Regarding Lease Repentance and Eviction
14-21115, 14-21151
Landlord-Tenant Dispute Over Lease Termination and Procedural Errors
JURITEXT000006954117
Property Owner v. Tenant: Lease Termination and Eviction Following Procedural Challenges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the decision because the appellate court ruled on a claim (lease termination) that was not formally submitted.

aux dépens

The dispositive orders the defendant (Mme X...) to pay the costs incurred in the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mamode D... E..., demeurant ... (La Réunion),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1990 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), au profit de Mme Hélène X..., demeurant ... (La Réunion),

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 1993, où étaient présents :

M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. A..., C..., G..., Y..., Z..., H..., F... B... Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Blondel, avocat de M. E..., de Me Vuitton, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties, fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis) (La Réunion), 22 juin 1990), que, propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à M. E..., Mme X..., reprochant au preneur d'avoir modifié les lieux en transformant la cour en un véritable entrepôt couvert, l'a assigné en résiliation de bail et en expulsion ; Attendu que la cour d'appel a constaté la résiliation du bail, alors qu'elle n'était pas saisie d'une demande en constatation de résiliation du bail en application d'une clause résolutoire ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), autrement composée ; Condamne Mme X..., envers M. E..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion), en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;