Husband's Appeal on Spousal Support Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce proceeding, the husband appealed a decision regarding the amount of compensatory spousal support awarded to the wife, alleging defects in the lower court's reasoning and failure to address his arguments. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the husband merely sought to challenge the appellate court's sovereign appraisal of the disparity in living conditions between the spouses and the resulting determination of the compensatory allowance amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Husband's Appeal on Spousal Support Rejection: The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the sole ground raised by the husband merely sought to challenge the appellate court's sovereign appraisal of the disparity in living conditions between the spouses and the resulting determination of the compensatory allowance amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final operative decision regarding the appeal.
This provision addresses the allocation of costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), au profit de Mme Madeleine Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 20 juillet 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Cossa, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre Mme X... ;
Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés, de défaut de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil et de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux et du montant de la prestation compensatoire dans la procédure de divorce opposant les époux X...-Y... ;
Que le moyen ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-treize.