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92-60326 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissibility Due to Pre-Dated Power of Attorney

Numéro de cause 92-60326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appellant union filed an appeal against a lower court judgment dated January 27, 1992, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the representative to file the appeal was dated January 16, 1992, which was prior to the contested decision, violating the procedural requirement that such a mandate must be subsequent to the decision being challenged.

Regeste Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Union Appeal Inadmissibility Due to Pre-Dated Power of Attorney: The appellant union filed an appeal against a lower court judgment dated January 27, 1992, but the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the special power of attorney granted to the representative to file the appeal was dated January 16, 1992, which was prior to the contested decision, violating the procedural requirement that such a mandate must be subsequent to the decision being challenged.

Mots-clés

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procuration spéciale condition de recevabilité droit de préemption légal capacité partielle d'exercer les droits civils pouvoir de décision interdiction de représentation de l'avocat

Dispositions légales citées

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited to establish the requirement that the power of attorney for filing the appeal must post-date the decision being appealed, leading to the declaration of inadmissibility.
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE
This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the procedural failing identified.
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97-60381
Union Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
87-60242
Union Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney
98-60499
Union Appeal Inadmissible Due to Irregular Power of Attorney in Election Dispute
90-60559
Union Appeal Inadmissibility Due to Defective Signature and Lack of Special Power of Attorney
99-43194
Appeal Inadmissible Due to General Power of Attorney

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited to establish the requirement that the power of attorney for filing the appeal must post-date the decision being appealed, leading to the declaration of inadmissibility.

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

This is the main order of the court, declaring the appeal inadmissible based on the procedural failing identified.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'U.L-C.G.T. (Section Talbot), ... (Yvelines), en cassation d'un jugement rendu le 27 janvier 1992 par le tribunal d'instance de Poissy, au profit :

1°/ des Automobiles Peugeot, société anonyme, dont le siège est ... Armée à Paris (16ème), ayant un établissement à Poissy (Yvelines), ...,

2°/ de la SNC Talbot et compagnie société en nom collectif, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème), ayant un établissement à Poissy (Yvelines), ...,

3°/ duIE PSA Peugeot Citroën roupement d'intérêt économique, dont le siège social est ... Armée à Paris (16ème), ayant un établissement à CarrièressousPoissy (Yvelines), ...,

4°/ du C.A.T. Confédération Autonome du Travail Peugeot-Talbot, ... (Yvelines),

5°/ du syndicat des métallurgistes de Poissy Force ouvrière, ... (Yvelines),

6°/ du syndicat de la métallurgie des vallées de la Seine et de l'Oise (SMVSO-CFDT), Maison des Syndicats, Cité Artisanale à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise),

7°/ de l'Union des syndicats de la métallurgie de l'Ile-de-France CFTC, ... (19ème),

8°/ du syndicat indépendant CSL Talbot et compagnie, ... (Yvelines), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme PamsTatu, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Boittiaux, Le RouxCocheril, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme PamsTatu, conseiller référendaire, les observations de la SCPatineau, avocat de la société Peugeot, de la SNC Talbot et du GIE PSA Peugeot Citroën, de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat indépendant CSL-Talbot et compagnie, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

- Sur la fin de nonrecevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que ce pouvoir délivré en vue de former le pourvoi doit être postérieur à la décision attaquée ;

Attendu que le pouvoir délivré le 16 janvier 1992 l'a été antérieurement à la décision attaquée du 27 janvier 1992 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize