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91-60262 Généré par l'IA

Cleaning Company Appeal on Professional Elections Inadmissible Due to Defective Authorization

Numéro de cause 91-60262
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The appeal filed by a cleaning company against a lower court's judgment concerning professional elections was deemed inadmissible because the declaration of appeal was submitted by the head of personnel, who claimed authority via a given power, but failed to prove that this power was specially granted for the purpose of filing the appeal by the company's statutory representative, as required by the Civil Procedure Code for such matters.

Regeste Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile; Cleaning Company Appeal on Professional Elections Inadmissible Due to Defective Authorization: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile pouvoir réglementaire production de créance nullité d'une élection demande adressée à l'autorité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile
This provision establishes the required manner for filing an appeal in cassation concerning professional elections, and its breach led to the declaration of inadmissibility.
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90-60453
Company Appeals on Professional Elections Inadmissible Due to Procedural Defects
83-60147
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Authority in Professional Election Matter
99-60342
Appeal on Professional Elections Admissibility
97-60758
Corporation's Appeal Regarding Manager's Electoral List Request Inadmissible
96-60359
Appeal Inadmissibility in Professional Elections Case for Failure to State Grounds for Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 999 du nouveau Code de procédure civile

This provision establishes the required manner for filing an appeal in cassation concerning professional elections, and its breach led to the declaration of inadmissibility.

déclaration orale ou écrite que la partie ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée

This procedural requirement derived from Article 999 was not met, as the appeal was filed by the head of personnel without proof of a special power of attorney from the statutory representative.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Le Nettoyage général, Etablissements Dabaz et Varisellaz, dont le siège est ... (10e), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1991 par le tribunal d'instance du 10e arrondissement de Paris, au profit :

1°) de Mme Catherine X..., demeurant ... (Essonne),

2°) du Syndicat CGT, union locale, dont le siège est ... à Corbeil-Essonnes (Essonne), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Vu l'article 999 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en matière d'élections professionnelles, le pourvoi en cassation est formé par déclaration orale ou écrite que la partie ou tout autre mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu qu'il résulte de la procédure que la Société de nettoyage général s'est, le 15 juillet 1991, pourvue en cassation contre un jugement rendu le 9 juillet 1991 par le tribunal d'instance de Paris 10e arrondissement dans une instance l'opposant à Mme X... et l'union locale CGT, en matière d'élections professionnelles ; que la déclaration de pourvoi a été formée par le chef du personnel, se prévalant d'un pouvoir donné à cet effet par la société, et non par le gérant de celle-ci, seul représentant statutaire d'une telle société ;

Attendu que, faute par le déclarant d'avoir justifié, lors de la déclaration de pourvoi, qu'il ait été muni d'un pouvoir spécial établi à cet effet par le représentant statutaire de la société, le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un septembre mil neuf cent quatre vingt treize.