Employee Dismissal and Severance Pay Calculation Appeal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1988 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Pêcheries Wacogne, société à responsabilité limitée dont le siège est rue Albert Lavocat à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM.uermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Pêcheries Wacogne, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en 1957, en qualité de fileteur et de chauffeur de marée sans aucune qualification, par la maison de marée, Alfred Y..., devenue la société Pêcheries Wacogne, M. X... a été licencié le 21 novembre 1986 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de lui avoir dénié la qualité et le statut de cadre, aux motifs que la réalité de ses fonctions lui interdisait de revendiquer un tel statut, alors, selon le moyen, que les pièces versées aux débats et les moyens par lui soulevés justifiaient qu'il avait le statut de cadre au regard des caisses de retraite et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel ne s'était pas expliquée sur son argumentation ;

Mais attendu que le seul fait que le salarié soit affilié à la caisse de retraite des cadres est insuffisant, à lui seul, à conférer au salarié la qualification de cadre ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé l'indemnité de licenciement à la somme de 33 846,12 francs, alors, selon le moyen, que l'employeur avait offert une somme supérieure, d'un montant de 40 541 francs ;

Mais attendu que l'employeur, qui mettait en cause les bases de calcul de ladite indemnité adoptées par les premiers juges, n'a pas repris devant la cour d'appel son offre de première instance ; que le moyen manque en fait ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu que M. X... fait, encore, grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour comportement brutal et propos vexatoires de l'employeur, alors, selon le moyen, qu'un tel comportement et de tels propos étaient démontrés par le procès-verbal d'huissier versé aux débats, dont le contenu a été ainsi déformé par la cour d'appel ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation, la souveraine appréciation par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ;

Mais sur le troisième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à la somme de 7 094,78 francs le montant de la prime de vacances due par la société Pêcheries Wacogne à M. X..., la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'elle appliquait les dispositions de l'accord du syndicat des mareyeurs du 16 juillet 1986 ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser ni la nature de l'accord auquel elle se référait, ni les bases de calcul de la prime, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour fixer à 5 605 francs le montant de l'indemnité compensatrice de congés payés due par la société Pêcheries Wacogne à M. X..., l'arrêt attaqué a retenu que la somme des salaires perçus par M. X... pour la période du 1er mai au 20 novembre 1986 s'élevait à 56 049,92 francs ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions du salarié, adoptées des motifs des premiers juges, faisant valoir que la base de calcul de l'indemnité compensatrice de congés payés devait tenir compte de la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la prime de vacances et l'indemnité compensatrice de congés payés, l'arrêt rendu le 30 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Douai, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.