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91-20893 Généré par l'IA

Appeal Regarding Refusal to Produce Documents Supporting Annulled Search Authorization

Numéro de cause 91-20893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought to overturn a lower court order from October 15, 1991, which refused to provide documents supporting a prior order of October 2, 1991, that had authorized investigators from the consumer and fraud repression agency to conduct searches and seizures at the company's premises. The Supreme Court determined that since the foundational order of October 2, 1991, had already been annulled by a separate decision of the same day on a related appeal, the subsequent order refusing communication of the supporting evidence was a direct consequence of the now-overturned decision, leading the court to declare that there was no need to rule on the current appeal.

Regeste Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer; Appeal Regarding Refusal to Produce Documents Supporting Annulled Search Authorization: The Supreme Court determined that since the foundational order of October 2, 1991, had already been annulled by a separate decision of the same day on a related appeal, the subsequent order refusing communication of the supporting evidence was a direct consequence of the now-overturned decision, leading the court to declare that there was no need to rule on the current appeal.

Mots-clés

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perquisition droit d'accès aux documents antécédents exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative saisie de données informatiques

Dispositions légales citées

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DIT n'y avoir lieu à statuer
The court explicitly ruled there was no need to rule on the merits of the appeal, as the underlying decision had already been overturned.
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94-16231
Appeal on Annulled Seizure Following Overturned Search Authorization
92-12710
Appeal Against Search and Seizure Authorization Rendered Moot by Prior Annulment
92-13656
Company Appeal Against Search and Seizure Order Rendered Moot by Prior Annulment
95-30102
Company Appeal Regarding 1989 Search and Seizure Operations Refused
89-13626
Annulment of Search Warrants Based on Overturned Prior Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer

The court explicitly ruled there was no need to rule on the merits of the appeal, as the underlying decision had already been overturned.

Condamne la société X... France, envers la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The court ordered the appellant to pay the costs and expenses of executing the present judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme X... France, dont le siège social est ... (17e), en cassation d'une ordonnance rendue le 15 octobre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Vigneron, Leclercq, Dumas omez, Léonnet, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société X... France, de Me Ricard, avocat de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique pris en ses trois branches :

Attendu que la cassation entraîne sans qu'il y ait lieu à nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ;

Attendu que l'ordonnance attaquée du 15 octobre 1991 se borne à refuser la communication des pièces fournies par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à l'appui de sa requête, ayant donné lieu à l'odonnance du 2 octobre 1991 autorisant les visites et saisies litigieuses ;

Que l'ordonnance du 2 octobre 1991 a été cassée par arrêt de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de Cassation par arrêt n° 1353 de ce jour sur pourvoi 91-20.668 de la SA X... France ; que la décision du 15 octobre 1991 se trouve annulée ; qu'il n'y a lieu à statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne la société X... France, envers la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.