Company Appeal Regarding Payment Claim Rejection Dismissed for Insufficient Ground of Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a lower court decision that partially rejected its claim for payment against a client, arguing the decision did not conform to the rules of law, as an appeal in cassation is an extraordinary remedy intended to review such non-conformity. The Supreme Court rejected the appeal because the specific ground of appeal raised by the appellant did not sufficiently address the reasoning provided in the appealed decision, thereby failing to meet the requirements for a valid cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Regarding Payment Claim Rejection Dismissed for Insufficient Ground of Cassation: The Supreme Court rejected the appeal because the specific ground of appeal raised by the appellant did not sufficiently address the reasoning provided in the appealed decision, thereby failing to meet the requirements for a valid cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court found that the ground raised in the appeal did not meet the requirements of this article, leading to the rejection of the appeal.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée The Image bank France, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée EPITA, dont le siège social est ... (16e), défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacan, les observations de Me Henry, avocat de la société The Image bank France, de Me Choucroy, avocat de la société EPITA, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société The Image Bank France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt (Paris, 13 juin 1991) qui l'a en partie déboutée de son action en paiement dirigée contre un de ses clients, la société EPITA ;
Mais attendu qu'au regard de la motivation de l'arrêt, le moyen invoqué à l'appui du pourvoi ne répond pas aux exigences du texte précité ; que ce pourvoi doit donc être rejeté ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société The Image bank France, envers la société EPITA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.