Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Agen, but subsequently filed a formal declaration of withdrawal of the appeal after the rapporteur's report had already been lodged with the Supreme Court. The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, ruled in accordance with the relevant procedural code, which mandates that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the report, consequently granting the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAaux dépens; Withdrawal of Appeal After Rapporteur's Report Filed: The Court of Cassation, Commercial, Financial, and Economic Chamber, ruled in accordance with the relevant procedural code, which mandates that any withdrawal before the Supreme Court must be recorded by a judgment if it occurs after the filing of the report, consequently granting the withdrawal and ordering the withdrawing party to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the appeal, as the withdrawal occurred after the report was filed.
The appellant was ordered to pay the costs of the proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Babcock Wanson Industrie, venant aux droits de la société anonyme Parent, dont le siège social est .... 52, à Nérac (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel d'Agen (1ère chambre), au profit de la société à responsabilité limitée Etablissements Bourgela, dont le siège social est Sainte-Maure de Peyrac, à Mezin (Lot-et-Garonne), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Babcock Wanson Industrie, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Etablissements Bourgela, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation, le 12 février 1993, la SCP Defrénois et Levis, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société Babcock Wanson Industrie, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Agen le 27 juin 1991, au profit de la société Etablissements Bourgela, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 2 novembre 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Babcock Wanson Industrie de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Babcock Wanson Industrie, envers la société Etablissements Bourgela, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.