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91-18632 Généré par l'IA

Tax Authority Appeal Regarding Prescription of Wage Attachment

Numéro de cause 91-18632
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The primary issue arose when a tax collector sought authorization for a wage attachment against an individual to recover direct taxes owed; the lower court refused authorization, upholding a defense of prescription (statute of limitations) regarding the tax recovery action. The tax authority appealed, arguing that disputes over the obligation to pay, the amount of the debt, or the tax's due date fell under the exclusive jurisdiction of the administrative courts, meaning the civil appellate court exceeded its authority by ruling on the prescription of the recovery action. However, the Court of Cassation found that the appellate court was competent to rule on the wage attachment procedure itself, and since the prescription in question concerned the limitations on the collection actions taken by the accounting officer rather than the validity of the enforcement instruments, the appellate court correctly exercised its jurisdiction in determining that the action was time-barred.

Regeste Legislator

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l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales; Tax Authority Appeal Regarding Prescription of Wage Attachment: The tax authority appealed, arguing that disputes over the obligation to pay, the amount of the debt, or the tax's due date fell under the exclusive jurisdiction of the administrative courts, meaning the civil appellate court exceeded its authority by ruling on the prescription of the recovery action. However, the Court of Cassation found that the appellate court was competent to rule on the wage attachment procedure itself, and since the prescription in question concerned the limitations on the collection actions taken by the accounting officer rather than the validity of the enforcement instruments, the appellate court correctly exercised its jurisdiction in determining that the action was time-barred.

Mots-clés

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séquestre fiscal autorité fiscale recouvrement impôt direct délai de prescription prescription

Dispositions légales citées

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l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales
The court rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by ruling on the prescription of the collection action.
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2201836
Taxpayer Challenge to Administrative Salary Attachment Jurisdiction Ruling
23VE00052
Taxpayer v. State: Prescription of Tax Collection Demands
21-20939
Tax Recovery Prescription Referral of Jurisdiction Dispute
14-25602
Tax Administration Attachment Validity Appeal
04/00865
Tax Authority Debt Collection Irregularity Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales

The court rejected the argument that the Court of Appeal violated this article by ruling on the prescription of the collection action.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, 2ème division, domicilié ... (16ème) agissant pour le compte du Trésorier principal de Neuilly-Sur-Marne (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre A), au profit de :

1°) M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (16ème),

2°) la société Naza international France, dont siège est ... (16ème) et actuellement ... (1er), défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 25 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Vigneron, conseiller rapporteur, M. Nicot, Mme Loreau, MM. Leclerq, Dumas omez, Léonnet, Poullain, conseillers, M. Lacan, Mme Geerssen, M. Huglo, conseillers référendaires, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Vigneron, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat du Trésorier principal du 16ème arrondissement de Paris, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 1991) que, le trésorier principal de Paris 16ème ayant présenté requête à fin de saisie arrêt sur les salaires dûs à M. X... pour obtenir paiement des impôts directs dont ce dernier était redevable, le tribunal d'instance a refusé son autorisation en accueillant la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en recouvrement ;

Attendu qu'il est repronché à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que les contestations portant sur l'obligation de payer, sur le montant de la dette et sur l'exigibilité de l'impôt direct relèvent de la compétence du juge administratif, d'où il résulte qu'en se déclarant compétente pour statuer sur l'exception de prescription opposée par M. X..., codébiteur solidaire d'impôts directs dus par la société Difusco, la cour d'appel s'est prononcée sur une contestation qui relevait de la compétence exclusive du juge administratif ; qu'elle a ainsi excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 281 du Livre des procédures fiscales ;

Mais attendu que la cour d'appel était seule compétente pour statuer sur la saisie-arrêt ; qu'était en cause non la prescription de l'émission des titres exécutoires mais celle des poursuites exercées par le comptable en vue du paiement de l'impôt ; que dans ces conditions c'est à bon droit que la cour d'appel a, dans le cadre de sa saisine, retenu sa compétence pour constater l'acquisition de la prescription de l'action ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;