Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
92-12148 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Over Orchard Exclusion

Numéro de cause 92-12148
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a lower court decision regarding a property dispute, specifically concerning the boundaries of an orchard excluded from a lease following a conciliation agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had sufficiently justified its finding, based on photographs, land registry plans, and expert correspondence, that the excluded orchard corresponded to two specific parcels totaling approximately sixty-seven ares mentioned by the parties, rendering other arguments irrelevant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Boundary Dispute Over Orchard Exclusion: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
limite de propriété foncière contrat de bail objet du litige droit agricole détournement d'objets sous main de justice action en partage successoral
Généré par l'IA
98-12963
Property Boundary Dispute Appeal Dismissed
99-15793
Property Boundary Dispute Upheld
89-12604
Property Boundary Dispute Appeal
88-17304
Property Boundary Dispute Appeal
92-21381
Boundary Dispute Appeal Rejected

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Raymond Y..., demeurant à Avricourt (Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Z... Jung, demeurant ... (Moselle),

2°/ de Mme Z... Jung, née A..., demeurant ... (Moselle),

3°/ M. Franck X..., demeurant résidence l'Oui du Mail, appartement 21, ..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Parmentier, avocat de M. Raymond Y..., de Me Ryziger, avocat des époux Z... Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'il résultait de photographies et de divers documents, tels un plan du centre des impôts fonciers et une lettre particulièrement significative d'un expert ayant suivi les multiples litiges entre les parties, que le verger exclu de la location suivant procèsverbal de conciliation, intervenu sous la médiation de cet expert, correspondait à deux parcelles dont la superficie totale était voisine de celle de soixante-sept ares, visée par les parties, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, sans avoir à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Raymond Y..., envers les époux Y... et M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.