Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal in favor of a real estate company, but subsequently, the appellant's attorney formally declared a withdrawal of the appeal with the Court registry. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, was therefore obligated by the procedural code to formally acknowledge the withdrawal in a ruling, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ruled on the costs of executing the present decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Cassation Proceedings: The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the report had been filed, was therefore obligated by the procedural code to formally acknowledge the withdrawal in a ruling, and consequently confirmed the withdrawal, ordered the appellant to pay the costs, and ruled on the costs of executing the present decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governed the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Marie Louise X..., demeurant ... (20ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre A), au profit de la S.A.G.I., dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 26 avril 1993, la SCP Ancel, Couturier-Heller, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme X..., se désister du pourvoi formé, par elle, contre un arrêt rendu le 13 novembre 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la S.A.G.I. ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme X... de son désistement de pourvoi ;
La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.