Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the limited liability company, challenging a summary judgment from the labor tribunal, was declared inadmissible because the declaration of appeal, submitted via a letter signed by an individual who did not justify their status as the company's legal representative or provide a special power of attorney, failed to meet the procedural requirements stipulated for matters where the assistance of counsel before the Court of Cassation is not mandatory.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Déclare le pourvoi IRRECEVABLE; Appeal Inadmissibility Due to Unauthorized Representation: The appeal filed by the limited liability company, challenging a summary judgment from the labor tribunal, was declared inadmissible because the declaration of appeal, submitted via a letter signed by an individual who did not justify their status as the company's legal representative or provide a special power of attorney, failed to meet the procedural requirements stipulated for matters where the assistance of counsel before the Court of Cassation is not mandatory.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible due to non-compliance with formal declaration requirements.
This is the dispositive order declaring the inadmissibility of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABA Industrie, dont le siège ... (EureetLoir),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 30 avril 1992 par le conseil de prud'hommes de Chartres, au profit de M. X... Ali, demeurant ... à Hanches (EureetLoir),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Monboisse, conseiller rapporteur, MM. Merlin, Ferrieu, conseillers, Mme BlohornBrenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu que dans une lettre adressée le 11 mai 1992 au greffe du conseil de prud'hommes de Chartres, il est mentionné que la société ABA Industries se pourvoit en cassation contre l'ordonnance rendue le 30 avril 1992 par la formation de référé de cette juridiction ; que le signataire de cette lettre n'a justifié ni de sa qualité de représentant légal de la société, ni d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que la déclaration de pourvoi ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne la société ABA Industrie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;