Appeal Regarding Contractual Land Use Agreements Not Binding Third Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal concerning the contractual relationship concerning land use, where the appellant argued that certain agreements he made were applicable to the appellees. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that while documents showed the appellant had agreements with a third party regarding certain parcels, these agreements did not bind the appellees, who had amicable lease terminations with previous parties; thus, the appellate court was justified in concluding, based on its sovereign assessment of the evidence, that there was no proof of a reciprocal onerous consideration benefiting the appellees to enforce the alleged agreements against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Regarding Contractual Land Use Agreements Not Binding Third Parties: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming the lower court's finding that while documents showed the appellant had agreements with a third party regarding certain parcels, these agreements did not bind the appellees, who had amicable lease terminations with previous parties; thus, the appellate court was justified in concluding, based on its sovereign assessment of the evidence, that there was no proof of a reciprocal onerous consideration benefiting the appellees to enforce the alleged agreements against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main ground for the final order, deciding against the appeal.
This provision governs the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ... (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5ème chambre), au profit de :
1°) Mme Yvonne X..., demeurant ... à Bram (Aude),
2°) Mme Colette X..., demeurant 5, impasse
Sabatier à Bram (Aude),
3°) M. Christian Y..., demeurant Lasserre de Prouilhe à Fanjeaux (Aude), défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Melle Jacomy greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de Mmes B... et Colette X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant procédé à la recherche prétendument omise en relevant que l'attestation de M. A..., établissait des accords passés uniquement entre celui-ci et M. Gérard X... et en retenant que ces accords ne s'imposaient nullement aux dames X... qui avaient été liées à M. A..., puis à Melle Z..., par des baux amiablement résolus, la cour d'appel, qui a constaté que les attestations produites établissaient l'exploitation de certaines parcelles seulement, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement l'absence de preuve d'une contrepartie onéreuse au profit de Mmes X... ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers Mmes X... et M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.