Property Owners v. Neighbors (Enclosure Relocation and Pipeline Suppression)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. Joseph A...,

28) Mme Bernadette A..., née Y...,

demeurant tous deux Le Chana à Saint-Just Chaleyssin (Isère),

en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1991 par la cour d'appel derenoble (1ère chambre civile), au profit de :

18) M. Guy X...,

28) Mme Jocelyne X..., née Z...,

demeurant tous deux lieudit "Chana" à Saint-Just Chaleyssin (Isère),

38) M. Bernard B..., demeurant ...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Choucroy, avocat des époux A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que, pour débouter les époux A... de leur demande tendant au déplacement d'une logette EDF destinée à la desserte de la propriété des époux X..., installée sur leur terrain, l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 juillet 1991), après avoir relevé que les époux X... ont conclu, le 30 avril 1991, en soutenant que cette logette avait été installée avant que les époux A... ne deviennent propriétaires de leur parcelle, retient que ces derniers ne protestent pas contre l'affirmation des époux X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'audience des débats a eu lieu le 7 mai 1991, sans constater que les époux A... avaient été en mesure de répondre aux conclusions des époux X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour débouter les époux A... de leur demande de suppression de canalisations d'eau traversant leur terrain et desservant la propriété des époux X..., l'arrêt retient que les conditions dans lesquelles les canalisations sont installées ne sont pas précisées et que l'on peut s'étonner qu'elles aient été implantées sur le terrain d'autrui sans l'accord du propriétaire ;

Qu'en statuant ainsi, par motifs hypothétiques, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel derenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne les époux X... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel derenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.