Insufficient Documentation in Construction Dwelling Proof Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal concerning a dispute where the lower court, the Court of Appeal of Amiens, had ruled that the documents presented—specifically the building permit application and the certificate of conformity—were insufficient due to their imprecision to prove the existence of construction work characterizing the creation of a dwelling. The appellate court's finding, based on its necessary interpretation of ambiguous documents without distortion, provided a legal basis for its decision, leading the Court of Cassation to uphold the ruling and dismiss the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Insufficient Documentation in Construction Dwelling Proof Case: The appellate court's finding, based on its necessary interpretation of ambiguous documents without distortion, provided a legal basis for its decision, leading the Court of Cassation to uphold the ruling and dismiss the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAImposed on the appellant to compensate the appellee for legal expenses incurred in the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., née Y..., demeurant à Méru (Oise), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel d'Amiens (3e Chambre civile), au profit de M. Jean-Michel Z..., demeurant à Méru (Oise), ...,
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de la SCP Peignot etarreau, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés :
Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus des documents produits, que la demande de permis de construire et le certificat de conformité ne prouvaient pas, en raison de leur imprécision, l'existence de travaux caractérisant la création d'un logement, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer à M. Z... la somme de cinq mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;