Appellate Court Interpretation of Property Deed Boundary Discrepancy Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court, interpreting the property deed necessitated by insufficient boundary descriptions and observing prior site developments, reasonably concluded that the land intended for sale and purchase was smaller in area than that stated in the official document, leading the higher court to reject the appeal on the grounds that this interpretation did not constitute a distortion of the facts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellate Court Interpretation of Property Deed Boundary Discrepancy Upheld: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive order rejecting the appeal.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
18/ M. Philippe, Paul A...,
28/ Mme Marie-Claire Y..., épouse A...,
demeurant ensemble à Brive (Corrèze), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit de :
18/ Mme Léonie X..., veuve B..., demeurant à Brive (Corrèze), ...,
28/ Mme Eliane B..., épouseuimart, demeurant à Brive (Corrèze), ...,
défenderesses à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 avril 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat des époux A..., de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de Mme B... et de Mme Z..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que procédant à une interprétation, exclusive de dénaturation, des mentions de l'acte de vente, rendue nécessaire par l'insuffisance des indications de limite et la constatation d'aménagements des lieux antérieurs à la vente, la cour d'appel a souverainement retenu que le terrain que les parties avaient entendu vendre et acheter était d'une superficie moindre que celle portée à l'acte ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux A..., envers Mme B... et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juin mil neuf cent quatre vingt treize.