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89-43270 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Employees (Seniority Step Payment Dispute)

Numéro de cause 89-43270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of employees sued their regional health insurance fund seeking payment for a seniority step awarded in 1986, claiming an established practice guaranteed this benefit, which the employer countered by referencing budgetary constraints approved by the supervisory authority. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although an established practice favorable to employees can override collective agreement terms, the employer had effectively denounced this usage by repeatedly warning employees since 1984 that the award remained contingent upon supervisory approval of the budget, meaning those eligible in 1986 had not yet acquired an absolute right to the benefit at the time of denunciation.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Health Insurance Fund v. Employees (Seniority Step Payment Dispute): The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that although an established practice favorable to employees can override collective agreement terms, the employer had effectively denounced this usage by repeatedly warning employees since 1984 that the award remained contingent upon supervisory approval of the budget, meaning those eligible in 1986 had not yet acquired an absolute right to the benefit at the time of denunciation.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie paiement des prestations assurance collective ancienneté de service allégations de santé litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
96-41631, 96-41660
Regional Health Insurance Fund Employees Salary Adjustment Dispute
86-41503
Employee Compensation Dispute and Liability of Supervisory Authority for Costs
07/01351
Employee v. Regional Health Insurance Fund: Unequal Pay Due to Pre-2002 Hiring Date and Insufficient Supplementary Step Calculation
07/00229
Employee Seniority Premium, Health Insurance, and Solidarity Day Deductions Dispute
14-23746
Former Employee v. Health Insurance Fund: Salary Advancement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Condamne les demandeurs, envers la CRAM des Pays de Loire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêtsuivant :

Sur le pourvoi formé par :

18) M. V..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

28) Mme Guylène L..., demeurant ... àRèze (Loire-Atlantique),

38) Mme Catherine O..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

48) M. Pascal XX..., demeurant ...(Loire-Atlantique),

58) M. Jean-Yves YX..., demeurant 54, chemin desarbiers àNantes (Loire-Atlantique),

68) M. Bernard E..., demeurant 7, allée du Bois àSainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique),

78) M. Pierre XY..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

88) Mme Sylvie XS..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

98) M. Michel XT..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

108) M. Michel XO..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

118) Mme Patricia XL..., demeurant ... à Les Couets Bouguenais (Loire-Atlantique),

128) M. Pascal YW..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

138) Mme Jacqueline XV..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

148) Mme Martine YY..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

158) Mme Marie-Odile XR..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

168) M. Christian M..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

178) Mme Lucienne XZ..., demeurant ... àSaint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

188) Mme F... Trouve, demeurant rue des Pas Perdus àla Chapelle-sur-Erdre (Loire-Atlantique),

198) Mme XW... Saillant, demeurant 2, rueLaurent Bonnevay à Nantes (Loire-Atlantique),

208) Mme Christine YA..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

218) Mme Jacqueline A..., demeurant 15, avenueA. Rimbaud à Nantes (Loire-Atlantique),

228) Mme Maryse G..., demeurant ... àSaint-Jean-de-Boiseau (Loire-Atlantique),

238) Mme Aline D..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

248) M. Jean XU..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

258) M. Dominique XB..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

268) M. Claude XQ..., demeurant ... àSaint-Herblain (Loire-Atlantique),

278) Mme Nicole XF..., demeurant ... àCoueron (Loire-Atlantique),

288) Mme Claire U..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

298) Mme Lucie XK..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

308) M. Pascal K..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

318) M. Jean-Jacques I..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

328) Mme Marie-Paule XJ..., demeurant Le Bézier àVigneux-de-Bretagne (Loire-Atlantique),

338) M. Pascal R..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

348) Mme Christiane J..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

358) M. André Y..., demeurant ...(Loire-Atlantique),

368) Mme XI... Charrier, demeurant ... (Loire-Atlantique),

378) M. Christian XD..., demeurant ... ((Loire-Atlantique),

388) Mme Martine XG..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

398) Mme Annick N..., demeurant ...(Loire-Atlantique),

408) Mme Sophie XH..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

418) Mme Christine C..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

428) Mme Catherine XP..., demeurant ... àRèze (Loire-Atlantique),

438) M. Noël Q..., demeurant ... àSaint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

448) M. Michel T..., demeurant ... àNantes (Loire-Atlantique),

458) Mme Geneviève XN..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

468) Mme Catherine S..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

478) Mme Christèle B..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

488) Mme Marie-Annick M..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

498) Mme Emmanuelle XC..., demeurant 6, rue de laMétairie à Saint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

508) Mme Isabelle YZ..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

518) Mme Eliane XM..., demeurant ... àSavenay (Loire-Atlantique),

528) Mme Georgette XE..., demeurant ... àSaint-Sébastien-sur-Loire (Loire-Atlantique),

538) M. Jean-Marie P..., demeurant ... (Loire-Atlantique),

548) Mme Nelly H..., demeurant Balasson Sainte-Anne-sur-Brevet à Pontchâteau (Loire-Atlantique),

558) Mme Z... Reculez, demeurant ... (Loire-Atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par lacour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit dela Caisse régionale d'assurance maladie des Pays de Loire dont le siège est 7, rue du Président Herriot à NantesCédex (Loire-Atlantique),

défendeur à la cassation ;

en présence de :

La direction régionale des affaires sanitaires et socialesdes Pays de Loire, DRASS, et M. XA... deLoire, MAN, dont le siège est ...(Loire-Atlantique),

LA COUR, en l'audience publique du6 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, Mme Béraudo, conseiller référendaire rapporteur MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet Le Roux-Cocheril, conseillers, M. Laurent-Atthalin Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo les observations de la SCP Masse-Dessen eorges etThouvenin, avocat des demandeurs, et de la SCP Rouvière, etBoutet, avocat de la CRAM des Pays de Loire, lesconclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... et 54 autres salariés de la Caisserégionale d'assurance maladie des Pays de Loire font griefà l'arrêt attaqué

(Rennes, 8 novembre 1988) de les avoir déboutés de leurdemande en paiement de la rémunération correspondant àl'attribution d'un échelon au choix au 1er janvier 1986,alors, selon le pourvoi, qu'une obligation conventionnellene peut être limitée par le montant des dotationsbudgétaires accordées ; qu'en l'espèce, il résulte desconstatations mêmes de l'arrêt infirmatif attaqué quel'usage invoqué était conforme aux dispositions de laconvention collective applicable dès lors qu'il consistaiten l'attribution du maximum des droits prévus parcelle-ci ; que, par suite, en déniant le caractère defixité de l'avantage en résultant, en affirmant lasoumission de l'attribution des échelons au choix àl'approbation du budget par l'autorité administrativecompétente, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31de ladite convention ; alors, en outre, que l'usage invoquéet non contesté quant à la pratique systématiquement suiviedepuis 1978 ne pouvait être affecté par des réserves émisesdepuis 1984 ; qu'en se référant à de telles réserves, lacour d'appel a statué par un motif inopérant, en violationde l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que si l'usage que l'employeur avait laissés'instaurer sans opposition de l'autorité de tutelle pouvait être invoqué par les salariés comme une dispositionplus favorable que celles résultant de la conventioncollective, il résulte des constatations de l'arrêt qu'àcompter de l'année 1984, l'employeur avait appelél'attention des agents de la caisse, à l'occasion desréunions

du comité d'entreprise, sur le caractère aléatoirede cet avantage, qui dépendait de l'approbation du budgetpar l'autorité de tutelle ;

Qu'en l'état de ces constatations, dont se déduit ladénonciation de l'usage, la cour d'appel a pu décider queles salariés inscrits au tableau d'avancement au titre del'exercice 1986, qui n'avaient pas, à la date de ladénonciation, de droit acquis à en bénéficier, n'étaientpas fondés à s'en prévaloir ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs, envers la CRAM des Pays de Loire aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-cinq mai mil neuf cent quatre vingttreize.