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90-43281 Généré par l'IA

Company v. Court of Appeal of Rennes (Time Limit Appeal)

Numéro de cause 90-43281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The matter before the Court of Cassation concerns a petition filed by a company against a judgment issued by the Court of Appeal of Rennes, which had been notified to the petitioner on February 22, 1990. The court declared the appeal inadmissible because it was lodged on June 26, 1990, which exceeded the time limit established by Article 612 of the New Code of Civil Procedure for filing an appeal against the decision.

Regeste Legislator

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Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Company v. Court of Appeal of Rennes (Time Limit Appeal): The court declared the appeal inadmissible because it was lodged on June 26, 1990, which exceeded the time limit established by Article 612 of the New Code of Civil Procedure for filing an appeal against the decision.

Mots-clés

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moment du dépôt article du CPC délais de recours motifs de cassation qualité pour recourir recours du personnel

Dispositions légales citées

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Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the period stipulated therein.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the final order disposing of the appeal based on the cited procedural rule.
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88-42866
Company v. Court of Appeal of Bordeaux (Time Limit Appeal)
98-40310
Appeal Against Rennes Court of Appeal Decision: Untimely Filing
87-43715
Appeal Timeliness and Inadmissibility in Cassation Court
88-43045
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Written Brief
97-80475
Case Concerning Untimely Appeal Filing Deadline Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because it was filed after the expiration of the period stipulated therein.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the final order disposing of the appeal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société SO DI AL FO, dont le siège est ... (Ille-et-Vilaine), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 février 1990 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre sociale), au profit de Mme Claudine X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 mars 1993, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société SO DI AL FO, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! ! d! Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

! d! Vu l'article 612 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 26 juin 1990, contre une décision notifiée le 22 février 1990 ;

Que ce pourvoi formé après l'expiration du délai prévu par le texte susvisé est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne la société SO DI AL FO, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize.