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91-12128 Généré par l'IA

Social Security Capital Indemnity Versus Pension Based on Cumulative Incapacity

Numéro de cause 91-12128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The dispute arose because an individual, a victim of multiple work accidents, whose latest accident resulted in an permanent incapacity rate below 10%, was granted a capital indemnity by the social security body, but appealed seeking a pension, based on the argument that the total resulting incapacity when combined with prior accidents was 10% or more. The Court of Cassation overturned the appellate ruling that mandated a pension payment based on the total incapacity rate, reasoning that the law dictates a capital indemnity for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, irrespective of the cumulative effect of prior accidents.

Regeste Legislator

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L.434-1, L.434-2, alinéa 4, R.434-1, article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile; Social Security Capital Indemnity Versus Pension Based on Cumulative Incapacity: The Court of Cassation overturned the appellate ruling that mandated a pension payment based on the total incapacity rate, reasoning that the law dictates a capital indemnity for any work accident resulting in a permanent incapacity of less than 10%, irrespective of the cumulative effect of prior accidents.

Mots-clés

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sécurité sociale incapacité de travail victime d'accident indemnisation de l'invalidité contentieux de sécurité sociale prestations de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

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L.434-1
This article, along with others, formed the basis for the Court's determination that the appeal court erred by awarding a pension instead of a capital indemnity based on the incapacity rate of the last accident.
L.434-2, alinéa 4
This article, along with others, formed the basis for the Court's determination that the appeal court erred by awarding a pension instead of a capital indemnity based on the incapacity rate of the last accident.
R.434-1
This article, along with others, formed the basis for the Court's determination that the appeal court erred by awarding a pension instead of a capital indemnity based on the incapacity rate of the last accident.
article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law after quashing the lower court's decision.
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91-13997
Social Security Indemnity Versus Pension for Cumulative Work Accidents
91-15554
Social Security Indemnity: Capital Payment vs. Pension Based on Cumulative Disability
92-10656
Social Security Fund v. Worker (Capital Indemnity vs. Pension Threshold)
89-20578
Worker's Accident Indemnity vs. Pension Entitlement Based on Incapacity Rate
92-15879
Social Security Disability Pension vs. Capital Indemnity for Multiple Accidents

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L.434-1

This article, along with others, formed the basis for the Court's determination that the appeal court erred by awarding a pension instead of a capital indemnity based on the incapacity rate of the last accident.

L.434-2, alinéa 4

This article, along with others, formed the basis for the Court's determination that the appeal court erred by awarding a pension instead of a capital indemnity based on the incapacity rate of the last accident.

R.434-1

This article, along with others, formed the basis for the Court's determination that the appeal court erred by awarding a pension instead of a capital indemnity based on the incapacity rate of the last accident.

article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was applied to terminate the litigation by applying the appropriate rule of law after quashing the lower court's decision.

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens

This provision was applied to order the defeated party (M. X...) to pay the costs.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, domicilié ... (Meurthe-et-Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1991 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), dans l'affaire opposant :

M. Bernard X..., demeurant ... à Revigny-sur-Ornain (Meuse),

défendeur à la cassation ;

à

La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Meuse, dont le siège est à BarleDuc (Meuse), ...,

LA COUR, en l'audience publique du 25 février 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Lesage, Pierre, Favard, conseillers, Mme Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de Me Vincent, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L.434-1, L.434-2, alinéa 4, et R.434-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à déterminer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

Attendu que M. X... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné en dernier lieu une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que, pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DEBOUTE M. X... de son recours contre la décision lui attribuant, au titre de l'accident du travail du 16 décembre 1971, après consolidation d'une rechute à la date du 12 octobre 1988, une indemnité en capital ;

Condamne M. X..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lorraine, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit avril mil neuf cent quatre vingt treize.