Mutual Fund Claim Ranking in Agricultural Operator Liquidation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the judicial liquidation of an agricultural operator, a social security mutual fund declared its claims, seeking a privileged rank for 1984 family allowance contributions and a general unsecured rank for social insurance contributions from the same year plus all accrued late penalties; the appellate court limited the fund's claim to unsecured status based on a prior judgment from the social security court, but the high court quashed this decision because the prior judgment only covered contributions and penalties due up to the date of the enforcement order, not subsequently accrued penalties, and because civil code provisions grant a privilege on the debtor's movable assets for family allowance contributions due to compensation funds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 2101 (88) du Code civil, Article 1351 du Code civil, Article 66 al. 1 LTF; Mutual Fund Claim Ranking in Agricultural Operator Liquidation: Following the judicial liquidation of an agricultural operator, a social security mutual fund declared its claims, seeking a privileged rank for 1984 family allowance contributions and a general unsecured rank for social insurance contributions from the same year plus all accrued late penalties; the appellate court limited the fund's claim to unsecured status based on a prior judgment from the social security court, but the high court quashed this decision because the prior judgment only covered contributions and penalties due up to the date of the enforcement order, not subsequently accrued penalties, and because civil code provisions grant a privilege on the debtor's movable assets for family allowance contributions due to compensation funds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the Court of Appeal allegedly violated this article regarding the privilege granted to family allowance contributions.
Cited because the Court of Appeal allegedly violated this article by improperly applying the authority of res judicata.
Cited as the basis for the privilege on movable property for family allowance contributions, which the lower court allegedly disregarded.
Cited in relation to the alleged incorrect application of the authority of res judicata concerning the debt amounts.
This provision is not present in the text. The costs provision cited in the dispositive is not explicitly stated as 'Art. 66 al. 1 LTF' or its equivalent in the French text (which mentions condemnation to costs).
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Dordogne, dont le siège est sis ... (Dordogne),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (2e Chambre), au profit :
18) de M. Jean-Claude Y..., demeurant à Saint-Germain-du-Salembre, Neuvic (Dordogne),
28) de M. X..., demeurant 17, rueuynemer à Périgueux (Dordogne), pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de M. Jean-Claude Y...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Berthéas, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de Me Vincent, avocat de la CMSA de la Dordogne, de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1351 et 2101 (88) du Code civil ;
Attendu qu'à la suite du règlement judiciaire de M. Y..., exploitant agricole, intervenu le 7 décembre 1987 et converti en liquidation judiciaire, la caisse de mutualité sociale agricole a procédé à la déclaration de ses créances, d'une part, à titre privilégié, pour le montant des cotisations d'allocations familiales dues par l'intéressé pour l'année 1984, d'autre part, à titre chirographaire, pour le montant des cotisations d'assurances sociales dues pendant la même année, ainsi que pour l'intégralité des majorations de retard échues jusqu'à l'ouverture de la procédure collective ;
Attendu que, pour n'admettre la créance de la caisse qu'à titre chirographiaire et pour un montant réduit par rapport à sa déclaration, l'arrêt attaqué énonce que la créance de l'organisme social a été fixée par un jugement rendu le 16 juin 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale et ayant acquis l'autorité de la chose jugée ;
Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que ce jugement ne portait que sur les seules cotisations et majorations de retard échues à la date d'émission des contraintes, en sorte que l'autorité de la chose
jugée ne pouvait être opposée à la demande dans la mesure où elle portait sur les majorations échues postérieurement et que, d'autre part, aux termes de l'article 2101 (88) du Code civil, bénéficient d'un privilège sur la généralité des meubles du débiteur les créances de cotisations des caisses de compensation et autres
institutions agréées pour le service des allocations familiales, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;
Condamne M. Y... et M. X... ès qualités, envers la CMSA de la Dordogne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;