Pension Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn autonomous pension fund for surveyors and agricultural experts filed an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Nîmes, but subsequently, the fund's lawyer formally declared a withdrawal of the appeal to the Supreme Court's registry, even though the rapporteur's report had already been filed. The Supreme Court, noting the formal declaration of withdrawal pursuant to the relevant procedural code, accepted the withdrawal and ordered the appealing fund to pay the costs of the proceedings to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile; Pension Fund Withdrawal of Appeal and Costs Order: The Supreme Court, noting the formal declaration of withdrawal pursuant to the relevant procedural code, accepted the withdrawal and ordered the appealing fund to pay the costs of the proceedings to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article likely governs the procedure for withdrawing an appeal (désistement) and was implicitly the basis for acknowledging the withdrawal.
Although not explicitly cited in the dispositive orders as the basis for the decision itself, the dispositive mentions acknowledging the withdrawal, which is governed by this article mentioned immediately before the dispositive section.
The decision mentions this article in the context of acknowledging the withdrawal of the appeal, which forms the basis of the ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts-agricoles (CARGE), dont le siège est ... (16e),
en cassation d'un arrêt rend le 21 septembre 1990 par la cour d'appe de Nîmes (chambre sociale), au profit :
18/ de M. Z... Fleurant, demeurant ... (Gard),
28/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) duard, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Berthéas, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Lesage, Favard, conseillers, Mmes X..., B..., M. Choppin A... de Janvry, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, M. Richard, greffier en chef ;
Sur le rapport de M. le conseiller Berthéas, les observations de Me Foussard, avocat de la Caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles (CARGE), de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 2 février 1993, Me Foussard, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la caisse autonome de retraite des géomètres experts et experts agricoles (CARGE), se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 21 septembre 1990 par la cour d'appel de Nîmes au profit de M. Z... Fleurant et de l'URSSAF duard, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 29 mai 1992 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la CARGE de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la CARGE, envers M. Y... et l'URSSAF duard, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;