Co-owners' Association Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by the co-owners' association of a residence, challenging a decision from the social security tribunal of the Var, was declared inadmissible because it failed to comply with mandatory procedural rules for social security appeals to the Court of Cassation, which require the appeal to be submitted via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, rather than simply by letter to the court's registry.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 144-1 du Code de la sécurité sociale, IRRECEVABLE le pourvoi; Co-owners' Association Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles define the conditions for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
The dispositive explicitly states the main outcome: the appeal is declared inadmissible.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sables de Saint-Clair, dont le siège est rue desriades à Saint-Clair, le Lavandou (Var), représenté par M. Jean X..., domicilié ... (Nièvre),
en cassation d'un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Var, dont le siège est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Vigroux, Hanne, Berthéas, Pierre, Favard, conseillers, Mmes Barrairon, Kermina, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de l'URSSAF du Var, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les sables de Saint-Clair, contre un jugement rendu le 20 avril 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var, sous la forme d'une lettre adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Sables de Saint-Clair, envers l'URSSAF du Var, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt treize.