Chambery Tribunal Search Authorization Upheld Against Concrete Companies

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

I. Sur le pourvoi n8 C91-16.650 formé par la société Béton contrôle carrières (BCC), sise ...,

II. Sur le pourvoi n8 D 91-16.651 formé par la société Béton contrôlé d'Albertville (BCA), sise à Gilly-sur-Isère, Albertville (Savoie),

III. Sur le pourvoi n8 E 91-16.652 formé par la société Béton contrôle des 3 Vallées (BC3V), située zone industrielle de Moutiers (Savoie),

IV. Sur le pourvoi n8 F 91-16.653 formé par la Société auxiliaire de transport et de matériel (SATM), ...,

en cassation d'un ordonnance rendue le 22 mars 1991 par le président du tribunal de grande instance de Chambéry qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes à effectuer des visites et saisies qu'elles estimaient leur faire grief ;

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leurs pourvois, le moyen unique identique annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 février 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireeerssen, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des sociétés BCC, BCA, BC3V et SATM, de Me Ricard, avocat du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Joint les pourvois n8 C 91-16.650, D 91-16.651, E 91-16.652 et F 91-16.653 qui attaquent la même ordonnance ;

Attendu que, par ordonnance du 22 mars 1991, le président du tribunal de grande instance de Chambéry a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et saisie de documents dans les locaux de quatre sociétés (BCC et SATM à Chambéry- BCA à Albertville et BC3V à Moutiers en Savoie) en vue de rechercher la preuve de pratiques anti-concurrentielles sur le marché du bêton prêt à l'emploi de la moyenne Tarentaise à l'occasion des travaux d'aménagement routier entrepris dans la Vallée de la Tarentaise en vue des Jeux Olympiques de 1992 ;

Sur le moyen unique, commun à chacun des pourvois :

Attendu que les sociétés anonymes BCC, SATM, BC3V et BCA font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visites et saisies litigieuses, alors selon le pourvoi, que le procès-verbal des 24 et 28 avril 1989 mentionné page 3, 5 de l'ordonnance rapporte en ces termes l'explication donnée par M. Y..., directeur général de la

société BCC, au sujet de l'ouvrage de Pierre Château : "la société n'a pas fait d'effort

particulier pour obtenir ce marché compte tenu du plan de charge de cette centrale. BCC venait d'obtenir le chantier du viaduc du Champ du Comte et était à la limite de ses capacités de production" ; qu'en se bornant à déclarer que le responsable de la société avait reconnu n'avoir pas fait d'efforts particuliers pour obtenir le marché de Pierre du X... et en découvrant un indice de concertation dans une citation incomplète de M. Y..., l'ordonnance attaquée a dénaturé par omission ladite déclaration et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que le président du tribunal se référant en les analysant aux éléments d'information fournis par l'Administration et hors toute dénaturation, a relevé les faits fondant son appréciation suivant laquelle il existe des présomptions d'agissements visés par la loi justifiant la mesure ordonnée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demanderesses, envers le directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;