Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party against whom two judgments had been rendered by the Court of Appeal of Aix-en-Provence filed an appeal with the Court of Cassation. Prior to the hearing, the appellant's counsel officially lodged a formal declaration with the Court of Cassation on December 29, 1992, stating the withdrawal of the appeal. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, officially recognized the withdrawal of the appeal as required by the procedural code and consequently ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Report Filed: Prior to the hearing, the appellant's counsel officially lodged a formal declaration with the Court of Cassation on December 29, 1992, stating the withdrawal of the appeal. The Court of Cassation, noting that this withdrawal occurred after the filing of the report, officially recognized the withdrawal of the appeal as required by the procedural code and consequently ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the requirement to confirm the withdrawal (désistement) by a court decision.
The main order confirming the withdrawal of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation de deux arrêts rendus les 18 février 1991 (n8 87, 4e chambre civile) et 27 septembre 1989 (n8 488, 1re chambre bis civile) par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine", sis à Nice (Alpes-Maritimes), ..., représenté par son syndic en exercice, M. Georges Y..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Z..., de Me Copper-Royer, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine" à Nice, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 29 décembre 1992, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de Mme Z..., se désister du pourvoi formé par elle contre deux arrêts, rendus le 27 septembre 1989 et le 18 février 1991, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Tour Sarrazine" à Nice ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE acte à Mme Z... de son désistement de pourvoi ;
! La condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.