Lessor v. Lessee: Lease Termination Due to Breach
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute concerned a claim by a lessor (the appellant) seeking resolution of a lease agreement, which the lower appellate court upheld by finding that the tenant's breaches were not sufficiently serious to warrant termination. The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment of the facts, had reasonably determined the absence of gravity in the tenant's failures without contradicting its prior findings or altering the scope of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lessor v. Lessee: Lease Termination Due to Breach: The highest court rejected the appeal, reasoning that the appellate court, in its sovereign assessment of the facts, had reasonably determined the absence of gravity in the tenant's failures without contradicting its prior findings or altering the scope of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This order imposes a civil fine payable to the Public Treasury.
This order assigns costs and fees for the execution of the judgment to the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Edouard X... née Catherine Y..., demeurant 46, avenue du Président Kennedy, à Mulhouse (Haut-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1991 par la cour d'appel de Colmar (3ème chambre civile), au profit de M. Georges Z..., demeurant ... (Haut-Rhin),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Garaud, avocat de Mme X..., de Me Vincent, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant, sans se contredire, ni dénaturer le bail, souverainement apprécié l'absence de gravité des manquements du preneur, la cour d'appel n'a pas modifié l'objet du litige ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme X... à payer une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ;
! Condamne Mme X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.