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90-21341 Généré par l'IA

Disputed Apartment Occupation Appeal Rejection

Numéro de cause 90-21341
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected an appeal concerning the effective occupation of a disputed apartment, affirming the lower court's decision which found that the appellant failed to provide decisive proof of her actual residence there, especially considering she had another dwelling available since 1970, a conclusion reached through a necessary interpretation of imprecise witness statements and based on the lower court's sovereign evaluation of the evidence presented.

Regeste Legislator

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REJETTE le pourvoi; Disputed Apartment Occupation Appeal Rejection: The Court of Cassation rejected an appeal concerning the effective occupation of a disputed apartment, affirming the lower court's decision which found that the appellant failed to provide decisive proof of her actual residence there, especially considering she had another dwelling available since 1970, a conclusion reached through a necessary interpretation of imprecise witness statements and based on the lower court's sovereign evaluation of the evidence presented.

Mots-clés

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expulsion d'un logement qualité pour recourir contre permis impayé de garantie locative qualité pour recourir résiliation de bail d'habitation droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the main operative order that dismisses the appeal.
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74-15129
Tenants' Eviction Appeal Rejected Over Rent Payment Dispute
99-14480
Tenancy Dispute: Eviction Based on Insufficient Effective Occupation
98-21031
Heir's Appeal in Landlord-Tenant Dispute Rejected Due to Lack of Evidence of Tenant Fault
02-14367
Property Dispute and Adverse Possession Appeal Rejection
09-16680
Landlord's Appeal on Occupation Indemnity and Damages Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the main operative order that dismisses the appeal.

Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public

This provision orders the civil fine imposed on the appellant.

la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees to the defendants.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Maryse, Eva Y..., demeurant ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit de :

18/ M. Jean-Pierre X..., notaire, demeurant ... à Mantes-la-Jolie (Yvelines),

28/ La société Immobilière de ventes et achats (CIVA), dont le siège social est ... (8e),

38/ La société Immoger, dont le siège social est ... (8e),

48/ La Société d'investissements et de participation immobilière (SIPARIM), dont le siège social est ... (8e),

58/ Mme Florence Z..., épouse A..., demeurant ... (16e),

68/ M. Stéphane Z..., demeurant ... (16e),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de Mlle Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Choucroy, avocat de la société Immobilière de ventes et achats (CIVA), de la société Immoger, de la Société d'investissements et de participation immobilière (SIPARIM) et des consorts Z..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé, qui est recevable :

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes imprécis des attestations, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résultait nullement, de l'ensemble des pièces produites par Mlle Y..., une preuve décisive quant à son occupation effective de l'appartement litigieux, cette preuve étant d'autant moins rapportée que Mlle Y... disposait depuis 1970 d'un appartement à usage d'habitation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle Y... à une amende civile de cinq mille francs envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.