Lease Interpretation Dispute Over Property Scope
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a lower court decision regarding a lease agreement, claiming that the lease encompassed more property than was ruled by the appellate court. The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court, by making a necessary interpretation of the ambiguous terms of the lease contract, had legitimately determined that only a barn and two sheds located to the east of the farmhouse were included in the lease, thereby excluding any tenancy rights over the residential house and other ancillary buildings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Interpretation Dispute Over Property Scope: The Court of Cassation upheld the lower court's ruling, reasoning that the appellate court, by making a necessary interpretation of the ambiguous terms of the lease contract, had legitimately determined that only a barn and two sheds located to the east of the farmhouse were included in the lease, thereby excluding any tenancy rights over the residential house and other ancillary buildings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis constitutes the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision.
This provision orders the payment of costs and execution fees, as stated in the dispositive.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Marie X..., demeurant à Machault (Ardennes),
en cassation d'un arrêt rendu le 3 juillet 1991 par la cour d'appel de Reims (Chambre sociale), au profit de :
18/ Mme Eliane Y..., demeurant ...,
28/ M. Damien Z..., demeurant à Mont-Saint-Rémy (Ardennes),
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Toitot, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Toitot, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., de Me Vincent, avocat de Mme Y... et de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus du contrat de bail, la cour d'appel a retenu souverainement que seuls une grange et deux hangars sis à l'est du corps de ferme étaient inclus dans le bail, ce qui excluait tous droits locatifs sur la maison d'habitation et les autres dépendances ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers Mme Y... et M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.