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91-19426 Généré par l'IA

Landlords Liable for Property Defects Despite Contractual Limitations

Numéro de cause 91-19426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, who were landlords, sought to overturn a lower court decision regarding property defects. The appellate court had found that the dilapidated state of the building resulted from the owners' failure to maintain it and, furthermore, that the dampness in the premises was a consequence of roofing and structural issues, thereby legally justifying holding the landlords responsible for the expert-recommended repairs necessary to strengthen the structure and protect against humidity, despite contractual limitations on their repair obligations for only the roof and main structure. The high court upheld the appellate ruling, finding that the court of appeal had legally justified its decision based on the evidence presented without contradiction or misinterpretation of expert reports.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Landlords Liable for Property Defects Despite Contractual Limitations: The appellate court had found that the dilapidated state of the building resulted from the owners' failure to maintain it and, furthermore, that the dampness in the premises was a consequence of roofing and structural issues, thereby legally justifying holding the landlords responsible for the expert-recommended repairs necessary to strengthen the structure and protect against humidity, despite contractual limitations on their repair obligations for only the roof and main structure. The high court upheld the appellate ruling, finding that the court of appeal had legally justified its decision based on the evidence presented without contradiction or misinterpretation of expert reports.

Mots-clés

Généré par l'IA
bailleur obligations contractuelles propriété immobilière responsabilité pour dégâts d'eau biens étatiques défauts de construction

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the dispositive action denying the appeal.
Généré par l'IA
86-10494
Landlord Liability for Hidden Defects in Leased Property
06/006551
Landlords v. Tenant: Lease Termination, Structural Defects, and Jurisdictional Limits
11-26095
Lessor Liability for Lease Termination Due to Roof Leaks and Improper Setoff of Damages
JURITEXT000006971889
Lessees v. Lessor: Liability for Defective Chimney Flues Despite Contractual Limitation
89-21059
Tenant Liability for Premises Damages Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the dispositive action denying the appeal.

Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the condemnation of the appellants to costs and execution expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

18/ M. André X...,

28/ Mme Y... Bordes, épouse X...,

demeurant ensemble à Martignas-sur-Jalles (Gironde), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 16 juillet 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Daniel Z..., demeurant à Ares (Gironde), ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller doyen, M. Peyre, conseiller rapporteur, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., de Me Boulloche, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, sans se contredire et sans dénaturer les rapports d'expertise, a retenu que l'état de vétusté de l'immeuble était dû au défaut d'entretien des propriétaires, a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision de ce chef ;

Sur le second moyen, ci-après annexé :

Attendu que, sans enfreindre les clauses du bail qui ne mettaient à la charge des bailleurs que les réparations nécessaires à la toiture et au gros oeuvre, la cour d'appel, qui, appréciant souverainement les rapports d'expertise produits et n'ayant pas à répondre à des allégations non établies, a retenu que l'humidité des locaux était la conséquence des désordres affectant la toiture et le gros oeuvre, a pu laisser à la charge des bailleurs les réparations prévues par l'expert pour renforcer le gros oeuvre et mettre les locaux à l'abri de l'humidité ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze mai mil neuf cent quatre vingt treize.