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91-21487 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 91-21487
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court acknowledged the appellant's formal withdrawal of the appeal against a judgment issued by the Court of Appeal of Toulouse on February 8, 1991, recognizing the unilateral renunciation of the legal action as per the relevant procedural article; consequently, the court granted the motion to desist, condemned the appellant to pay the costs of the proceedings, and ordered the execution costs to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi; Appeal Withdrawal and Dismissal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

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désistement d'action classement définitif de la procédure décisions incidentes dérogation au droit droit à la résolution du contrat qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article governs the procedural validation (constatation par arrêt) of the withdrawal of the appeal (désistement).
DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi
This is the core order of the court, acknowledging the withdrawal of the appeal.
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16/02488
Withdrawal and Dismissal of Appeal
19/104857
Appeal Dismissal Due to Appellant's Withdrawal
21-19964
Discontinuance of Appeal Proceedings Following Appellant's Withdrawal
07-19509
Withdrawal of Appeal and Dismissal of Matter
95-14943
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article governs the procedural validation (constatation par arrêt) of the withdrawal of the appeal (désistement).

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi

This is the core order of the court, acknowledging the withdrawal of the appeal.

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant ... de Quercy (Tarn-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M. Gérard Y..., demeurant à Thérondel (Aveyron), défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 5 juillet 1993, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de M. X..., se désister du pourvoi formé, par lui, contre un arrêt rendu le 8 février 1991 par la cour d'appel de Toulouse, au profit de M. Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son DESISTEMENT de pourvoi ;

Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.