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91-20974 Généré par l'IA

Possessory Action: Title Corroborates, Possession Proven by Evidence

Numéro de cause 91-20974
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a possessory action concerning a disputed parcel of land, the appellant contested the finding that he failed to establish possession, arguing the lower court mischaracterized the evidence, including property titles. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that in a possessory action, the title serves only to corroborate possession; the Court of Appeal reasonably determined, based on its sovereign assessment of witness statements, expert reports, and official records, that the appellant did not prove possession while the opposing party did.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Possessory Action: Title Corroborates, Possession Proven by Evidence: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that in a possessory action, the title serves only to corroborate possession; the Court of Appeal reasonably determined, based on its sovereign assessment of witness statements, expert reports, and official records, that the appellant did not prove possession while the opposing party did.

Mots-clés

Généré par l'IA
preuves corroborantes action mobilière fortune immobilière titre représentatif de marchandises acquisition de la possession décisions sur preuves

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main operative decision regarding the appeal.
Généré par l'IA
90-16956
Possessory Action Dispute Over Land Possession
63-12579
Title Dispute: Adverse Possession Versus Recorded Title and Appealability of Interlocutory Rulings
89-17417
Property Dispute: Prescriptive Title and Material Acts of Possession
92-21341
Property Rights Dispute Affirmed on Lack of Title and Possession
00-14375
Property Rights Appeal on Evidentiary Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main operative decision regarding the appeal.

Condamne M. Le Roy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision addresses the allocation of costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Roy, demeurant ... (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre, Section A), au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant route de Mouliherne à Longue (Maine-et-Loire), défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Cathala, conseiller doyen, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de M. Le Roy, de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens, réunis, ci-après annexés :

Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, que, s'agissant d'une action possessoire, l'examen du titre de propriété ne pouvait servir qu'à corroborer les faits de possession, la cour d'appel, qui n'a ni dénaturé les conclusions, ni les différents documents soumis à son examen et dont elle a apprécié la valeur et la portée, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement, par motifs propres et adoptés, que M. Le Roy n'établissait aucun fait de possession sur la parcelle litigieuse, tandis que la preuve de la possession de M. X... ressortait tant des attestations que du rapport du géomètre-expert et du constat d'huissier ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Le Roy, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf octobre mil neuf cent quatre vingt treize.