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91-45503 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground

Numéro de cause 91-45503
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A litigant appealed a judgment to the Supreme Court, but the court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to state any specific legal ground for cassation, as required by procedural rules, merely requesting a fresh examination of the facts of the case rather than asserting a violation of a rule of law.

Regeste Legislator

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile; Inadmissible Appeal for Lack of Stated Legal Ground: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation recours contre décision de renvoi État de droit violation des règles de procédure obligation de poser des questions interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile
These articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the appellant failed to state a ground for cassation.
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89-44449
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
86-43749
Appeal Inadmissible Due to Lack of Stated Legal Ground
92-40772
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
93-45010
Appeal Admissibility for Lack of Specific Legal Ground
92-41161
Appeal Inadmissible for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile

These articles are cited in relation to the inadmissibility of the appeal because the appellant failed to state a ground for cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Paul X..., demeurant ... (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 28 août 1991 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Y..., pris en qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cotima (Continentale de matériel agro-alimentaire), 25, rue des 2 Ponts, Montpellier (Hérault),

2°/ des ASSEDIC-AGS, sises ...,

3°/ de la société à responsabilité limitée Cotima, Le Castillo, ..., La Grande Motte (Hérault), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ces textes, que le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ;

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.