Appellant's Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, represented by counsel, formally withdrew an appeal filed against a decision by the Paris Court of Appeal concerning a dispute with the appellee. The Court of Cassation noted that because the request for withdrawal was submitted after the case report had been filed, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment, pursuant to the relevant procedural code, resulting in the court acknowledging the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses associated with the present judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appellant's Withdrawal of Appeal in Paris Court of Appeal Dispute: The Court of Cassation noted that because the request for withdrawal was submitted after the case report had been filed, the withdrawal had to be officially recorded by a judgment, pursuant to the relevant procedural code, resulting in the court acknowledging the withdrawal while ordering the appellant to pay the costs and expenses associated with the present judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted that the withdrawal occurred after the report was filed, requiring the withdrawal to be recorded by a judgment under this article.
Cited in the preamble as establishing the composition of the Court for the session.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Z..., épouse X... Y..., demeurant Virchow-Strase 52, 2800 Bremen 44 (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (14e chambre, section B), au profit de M. Yves Y..., demeurant Ellerhohweg 12, 6830 Bad Homburg (Allemagne), défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lemontey, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme Z..., épouse Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au secrétariat greffe de la Cour de Cassation le 16 juin 1993, Me Choucroy, avocat à cette cour, a déclaré au nom de Mme Monika Z..., épouse Y..., se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 mars 1991 au profit de M. Y... ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi ;
Condamne Mme Z..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt treize.