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91-44061 Généré par l'IA

Employer Appeal Against Abusive Dismissal Damages Upheld

Numéro de cause 91-44061
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision by the labor tribunal that ordered it to pay damages for abusive dismissal, arguing that the dismissed sales employee lacked the requisite two years of seniority and that the tribunal had no basis to award 15,000 francs without evidence quantifying her prejudice. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges had the sovereign power to assess the extent of the prejudice suffered by the employee.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Appeal Against Abusive Dismissal Damages Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court judges had the sovereign power to assess the extent of the prejudice suffered by the employee.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation abusive conflits du travail recours du personnel droit de la fonction publique qualité pour recourir inspection du travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the final operative order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
90-42633
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Upheld
85-41752
Employee Damages for Abusive Termination Upheld
89-42172
Employer Appeal of Unfair Dismissal and Wage Liability Ruling
95-41462
Employer Appeal Regarding Wrongful Dismissal Upheld
87-43081
Employer Appeal on Abusive Dismissal and Compensation Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final operative order rejecting the appeal.

Condamne la société Clariflams, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Clariflams, dont le siège est à Paris (8e), ..., en cassation d'un jugement rendu le 27 mars 1991 par le conseil de prud'hommes de Paris (section commerce), au profit de Mlle Aldina X..., demeurant à Maisons Alfort (Val-de-Marne), 11, rueabriel Péri, défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Clariflams reproche au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 27 mars 1991), de l'avoir condamnée à payer à Mlle X..., qu'elle avait employée comme vendeuse et qu'elle avait licenciée, une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la salariée qui n'avait pas deux ans d'ancienneté, n'avait fourni aucun élément permettant de chiffrer son préjudice et que le conseil de prud'hommes ne disposait d'aucun élément pour allouer à la salariée une somme de 15 000 francs ;

Mais attendu que les juges du fond ont apprécié souverainement l'étendue du préjudice subi par la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Clariflams, envers Mlle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.