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91-43693 Généré par l'IA

Employer's Cessation of Activity Does Not Justify Premature Contract Termination

Numéro de cause 91-43693
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee engaged under a fixed-term qualification contract was terminated early when the employer, a locksmith-plumber, ceased operations; the employer appealed a decision awarding the employee damages for premature termination, arguing the appellate court misconstrued evidence regarding the business's financial health and the true reason for leaving the country (a new job, not personal reasons). The Supreme Court rejected the appeal, holding that the appellate court correctly determined that the employer's voluntary cessation of activity did not constitute a case of *force majeure*, thus justifying the damages awarded for the early contract rupture.

Regeste Legislator

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Employer's Cessation of Activity Does Not Justify Premature Contract Termination: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée violation d'obligations contractuelles de travail cessation de l'activité lucrative vie de l'entreprise occupation provisoire
Généré par l'IA
91-41478
Employer Liability for Premature Termination of Fixed-Term Qualification Contract
93-41266
Improper Justification for Early Termination of Fixed-Term Contract Without Stated Grounds
98-40017
Employee Termination During Fixed-Term Contract Without Just Cause
92-42879
Employer Appeal on Justification for Fixed-Term Contract Termination
03-42746
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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Serge Y..., demeurant ..., à Lizy-sur-Ourck (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1991 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Thierry X..., demeurant 21, Cité Largencourt, à Pontrieux (Côtes d'Armor), défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu selon l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1991) que M. X... a été engagé le 7 décembre 1988 par M. Y... serrurier-plombier, suivant un contrat de qualification conclu pour une durée déterminée de dix huit mois ; que l'employeur a mis fin au contrat le 31 août 1989 en raison de la cessation de son activité ;

Attendu que M. Y... reproche de l'avoir condamné à payer à M. X... une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui a énoncé que l'entreprise était en bonne santé a dénaturé les documents de la cause ; qu'en effet le dernier exercice avait été déficitaire ; alors d'autre part que contrairement à ce que a énoncé la cour d'appel, l'employeur n'etait pas parti à l'étranger pour convenances personnelles mais parce qu'il avait trouvé du travail au Cameroun ;

Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, hors toute dénaturation, que l'employeur avait cessé volontairement son activité, a décidé à bon droit que la rupture du contrat n'était pas intervenue pour un cas de force majeure ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.