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90-43883 Généré par l'IA

Social Chamber Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney

Numéro de cause 90-43883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The case involves a social chamber appeal filed by a company against a judgment rendered by a labor court, where the appeal was lodged by an attorney acting on behalf of the company based on a special power of attorney given to a professional civil company (SCP) of lawyers. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney, who was an associate of the SCP, failed to justify either a special power of attorney in their own name or a regular substitution from the SCP, as required by the relevant procedural article governing appeals in matters where legal representation is otherwise dispensed with.

Regeste Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Social Chamber Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the attorney, who was an associate of the SCP, failed to justify either a special power of attorney in their own name or a regular substitution from the SCP, as required by the relevant procedural article governing appeals in matters where legal representation is otherwise dispensed with.

Mots-clés

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procuration spéciale représentation légale capacité partielle d'exercer les droits civils défaut de légitimation de l'association interdiction de représentation de l'avocat recours en carence

Dispositions légales citées

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article 984 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to improper filing procedure.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Chamber and is cited in the preamble describing the composition of the judging panel.
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95-41380
Company Appeal Declared Inadmissible Due to Defective Power of Attorney Date
94-43512
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
88-45397
Inadmissibility of Appeal Due to Defective Power of Attorney
87-40743
Company Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
07-60280
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Special Power of Attorney in Cassation Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 984 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible due to improper filing procedure.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Chamber and is cited in the preamble describing the composition of the judging panel.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Ballainvilliers, F. Chollet, J. Gauthier-Roux, pharmaciens, société en nom collectif, sise ... (Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 10 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Riom (section commerce), au profit :

1°/ de Mme Jeanne Y..., veuve X..., demeurant ... (Puy-de-Dôme),

2°/ de M. Jean-François X..., demeurant résidence "France et Bristol", Bourboule (Puy-de-Dôme),

3°/ de M. Philippe X..., demeurant place du Lacaro, Le Vernet-la-Varenne (Puy-de-Dôme), défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. Zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Merlin, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mlle Sant, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration orale ou écrite, que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision attaquée ;

Attendu que par déclaration reçue au greffe du conseil de prud'hommes de Riom, le 10 juillet 1990, un avocat s'est pourvu en cassation au nom de la société Ballainvilliers, Chollet authier-Roux, contre un jugement prononcé le 10 mai 1990 par cette juridiction, en produisant un pouvoir spécial donné le 9 juillet 1990 par cette dernière société à une société civile professionnelle d'avocats ;

Attendu que faute par l'avocat, collaborateur d'une société civile professionnelle, de justifier d'un pouvoir spécial à son nom ou d'une substitution régulière de la société civile professionnelle, le pourvoi formé par lui n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Ballainvilliers, Chollet, Gauthier-Roux, envers les consorts X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du six juillet mil neuf cent quatre vingt treize.