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91-42459 Généré par l'IA

Company Appeal Time-Barred Due to Irregular Service Notification

Numéro de cause 91-42459
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition for review against a judgment notified to it on February 28, 1991, by filing the appeal on May 17, 1991, arguing that the notification act was irregular because it lacked a date, signature, and mention of the judgment's date. The court found that under the rules of civil procedure, the two-month deadline for appeal runs from the notification date, and since the appealing party failed to prove that the alleged irregularities in the notification caused them prejudice, the appeal was deemed inadmissible as filed after the expiration of the legal time limit.

Regeste Legislator

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Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile; Company Appeal Time-Barred Due to Irregular Service Notification: The court found that under the rules of civil procedure, the two-month deadline for appeal runs from the notification date, and since the appealing party failed to prove that the alleged irregularities in the notification caused them prejudice, the appeal was deemed inadmissible as filed after the expiration of the legal time limit.

Mots-clés

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notification irrégulière moment du dépôt jugement civil délai de résiliation durée de l'infraction opposition tardive

Dispositions légales citées

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Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile
These articles define the two-month deadline for filing an appeal in cassation, which the court used as the basis for declaring the appeal inadmissible.
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94-10306
Company Appeal on Timeliness Due to Allegedly Invalid Service of Judgment
00-43451
Company Appeal Inadmissibility Over Untimely Filing
87-17916
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing and Lack of *Ex Officio* Service Review
05-17870
Untimely Appeal Due to Failure to Raise Objection to Notification Method
17-19259
Employer Appeal Deadline Triggered by Improper Notification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile

These articles define the two-month deadline for filing an appeal in cassation, which the court used as the basis for declaring the appeal inadmissible.

Vu les dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile

This provision was cited to justify rejecting the appellant's argument regarding the nullity of the notification act, as no prejudice (grief) was proven.

Condamne la SNC Compagnie internationale de la Chaussure, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This is the provision ordering the appellant to pay costs and execution fees.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SNC Compagnie internationale de la chaussure, précédemment dénommée SNC CUUF et Cie, dont le siège est sis ... (19ème), en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1991 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre E), au profit de Mme Marie-Thérèse X..., demeurant Square Balzac, entrée K, appartement 115, à Saint-Paul-sur-Mer (Nord), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juin 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SNC Compagnie internationale de la chaussure, de Me Thomas-Raquin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles 612 et 528 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai de pourvoi en cassation qui est de deux mois court à compter de la notification de la décision attaquée ;

Attendu que la société Compagnie internationale de la Chaussure a formé le 17 mai 1991 un pourvoi contre un arrêt rendu au profit de Mme X... et qui avait été notifié à la société le 28 février 1991 ;

Attendu que la société soutient que cette déclaration serait irrégulière aux motifs que l'acte de notification n'est ni daté ni signé et qu'il ne mentionne pas la date de l'arrêt notifié ;

Mais attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 114 du nouveau code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; que la société ne prouve ni n'offre de prouver que les irrégularités invoquées, contenues dans l'acte de notification, lui ont causé un grief ;

D'où il suit que le pourvoi, ayant été formé après l'expiration du délai susvisé, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la SNC Compagnie internationale de la Chaussure, envers le Trésorier payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux septembre mil neuf cent quatre vingt treize.