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92-11274 Généré par l'IA

Liquidator's Appeal on Liability for Continued Occupancy After Lease Expiration

Numéro de cause 92-11274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal by a court-appointed liquidator, representing the creditors of a company previously holding a commercial lease, against a decision affirming liability. The appellate court found the company liable for a quasi-delictual fault because its manager, who was also an occupant of the leased premises provided by the company, failed to take necessary measures to vacate the property after the lease had expired. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding this omission constituted a fault, as it was not obligated to address mere arguments raised by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Liquidator's Appeal on Liability for Continued Occupancy After Lease Expiration: The appellate court found the company liable for a quasi-delictual fault because its manager, who was also an occupant of the leased premises provided by the company, failed to take necessary measures to vacate the property after the lease had expired. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was justified in finding this omission constituted a fault, as it was not obligated to address mere arguments raised by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
chose louée réalisation d'immeubles société commerciale validité de la résiliation de bail droit du logement responsabilité pour le prospectus d'émission

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order regarding the merits of the appeal.
Généré par l'IA
12-26478
Liquidator Appeal Dismissed in Bankruptcy Lease Dispute
98-16302
Property Owner v. Judicial Liquidator Regarding Lease Liability
00-13003
Liquidator's Liability for Occupation Indemnity After Lease Termination
2003/03558
Liquidator's Appeal of Commercial Lease Termination Inadmissible
94-20243
Liquidator Appeal Regarding Automatic Lease Termination for Rent Default Post-Receivership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order regarding the merits of the appeal.

Condamne la SCP Brouard et Daude, ès qualités, envers la société civile Lambert foncière université, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay costs and expenses.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SCP Xavier Brouard et Florence Daude, mandataire-liquidateur, domiciliés ... (1er), agissant en sa qualité de représentant des créanciers et de mandataire-liquidateur de la société à responsabilité limitée Société générale d'installations électriques (SGIE), exploitant un fonds de commerce d'électricité, dont le siège est ... (7e), en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1991 par la cour d'appel de Paris (7e chambre, section B), au profit de la société civile Lambert foncière université, dont le siège social est ...Université à Paris (7e), prise en la personne de ses représentants légaux, y domiciliés, défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juin 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cathala, conseiller, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Blanc, avocat de la SCP Brouard et Daude, ès qualités, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de la société civile Lambert foncière université, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à de simples arguments, a caractérisé l'existence d'une faute quasidélictuelle de la Société générale d'installations électriques (SGIE), en retenant que Mme X..., gérante de cette société, demeurait occupante du chef de celle-ci, qui avait pris à bail pour la loger, et que cette société ou son représentant s'était abstenu de prendre les mesures nécessaires pour libérer les lieux postérieurement à la réalisation du bail ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la SCP Brouard et Daude, ès qualités, envers la société civile Lambert foncière université, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre vingt treize.