Manager's Appeal Against Business Management Ban Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe former manager of a limited liability company, placed in receivership and then liquidation, appealed a five-year ban on managing any business imposed by the appellate court. The appellant argued that the appellate court improperly changed the basis of the litigation by sanctioning him for failing to file for cessation of payments on time, when the initial claim concerned continuing a deficit operation for personal interest, and that the court violated the principle of adversarial proceedings by raising this ground sua sponte without allowing for comment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified the management ban based on its own finding, unchallenged by the appellant, that the manager had undertaken recklessly large commitments that were not honored, which satisfied the statutory grounds for imposing the sanction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 189-3° de la loi du 25 janvier 1985, article 16 du nouveau code de procédure civile, articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Manager's Appeal Against Business Management Ban Rejected: The appellant argued that the appellate court improperly changed the basis of the litigation by sanctioning him for failing to file for cessation of payments on time, when the initial claim concerned continuing a deficit operation for personal interest, and that the court violated the principle of adversarial proceedings by raising this ground sua sponte without allowing for comment. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the appellate court legally justified the management ban based on its own finding, unchallenged by the appellant, that the manager had undertaken recklessly large commitments that were not honored, which satisfied the statutory grounds for imposing the sanction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis used by the Court of Appeal, adopted by the Court of Cassation, to justify the five-year ban on managing, administering, or controlling businesses.
This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal concerning the violation of the principle of contradiction, although the appeal was ultimately rejected.
These articles were cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the modification of the object of the litigation, although the appeal was ultimately rejected.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Henri Y..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1991 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de M. Christian Z..., ès-qualité de liquidateur de la société à responsabilité limitée Cuisines Center, demeurant ... (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Pasturel, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Jacoupy, avocat de M. Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Y..., qui a exercé les fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Cuisines Center (la société) mise en redressement puis en liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 mai 1991) d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée de cinq ans, alors, selon le pourvoi, d'une part, que M. Y... avait été cité devant la juridiction commerciale, sur réquisitions du ministère public, pour avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ; qu'ainsi, en retenant, pour prononcer à son encontre la sanction de l'interdiction de gérer pendant une durée de cinq ans, qu'il avait omis de faire, dans le délai de quinze jours, la déclaration de l'état de cessation des paiements, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant ainsi les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en soulevant d'office le moyen tiré de la tardiveté de la déclaration de l'état de cessation des paiements, sans avoir au préalable invité M. Y... à présenter ses observations, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction, violant l'article 16 du nouveau code de procédure civile ;
Mais attendu qu'après avoir constaté, par motif propre, qu'au 10 octobre 1987, date d'entrée en fonction de M. X..., le passif cumulé de l'entreprise était d'environ 6 millions de francs et que sa situation était déjà bien compromise, la cour d'appel a retenu, par motif adopté des premiers juges et non critiqué par le pourvoi, au vu des protêts versés aux débats par le liquidateur, que le gérant avait souscrit des engagements d'une importance inconsidérée qui n'avaient pas été honorés ; que par ces seuls motifs, qui se fondent sur les dispositions
de l'article 189-3° de la loi du 25 janvier 1985, elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;