Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-21930 Généré par l'IA

Appeal of Divorce Decree Rejected on Factual Grounds

Numéro de cause 91-21930
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision regarding divorce, claiming the lower court failed to address his submissions, but the Supreme Court found this argument was merely an attempt to challenge the trial court's factual findings concerning the disparity in the spouses' living conditions at the time of the divorce and the predictable future evolution of their financial situations. The Court concluded that since the challenge was essentially a re-evaluation of the facts determined by the lower court, the sole ground for appeal was inadmissible, leading to the rejection of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Donne défaut contre Mme X, REJETTE le pourvoi; Appeal of Divorce Decree Rejected on Factual Grounds: The Court concluded that since the challenge was essentially a re-evaluation of the facts determined by the lower court, the sole ground for appeal was inadmissible, leading to the rejection of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement de divorce motifs de fait opposition au divorce recours contre décision de renvoi défaut de comparution interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Donne défaut contre Mme X
This is part of the procedural ruling indicating a default judgment against the defendant.
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
Généré par l'IA
98-17220
Divorce Decree Upheld Against Appeal Challenging Factual Findings
91-19687
Divorce Appeal Challenging Factual Findings on Fault Rejected
99-20513
Divorce Appeal Rejection on Factual Assessment Grounds
92-10454
Appeal Regarding Factual Assessment of Marital Fault in Divorce Proceedings
90-21159
Divorce Judgment Review Appeal Rejected on Grounds of Re-examining Factual Findings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Donne défaut contre Mme X...

This is part of the procedural ruling indicating a default judgment against the defendant.

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article imposes the costs of the proceedings on the appellant.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS /

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), au profit de Mme Eliane Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 23 juin 1993, où étaient présents : M. Michaud, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chevreau, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne défaut contre Mme X... ;

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annee :

Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à remettre en cause, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie des époux X...-Y... au moment du divorce et de l'évolution de leur situation dans un avenir prévisible ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juillet mil neuf cent quatre-vingt-treize.