Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
91-41021 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timely Filing

Numéro de cause 91-41021
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant filed an appeal seeking to overturn a decision from the Paris Court of Appeal but failed to state any specific grounds for cassation in the initial declaration, and subsequently did not file the amplifying brief within the three-month time limit mandated by the relevant civil procedure article; consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 989 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Timely Filing: The applicant filed an appeal seeking to overturn a decision from the Paris Court of Appeal but failed to state any specific grounds for cassation in the initial declaration, and subsequently did not file the amplifying brief within the three-month time limit mandated by the relevant civil procedure article; consequently, the Supreme Court declared the appeal inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation article du CPC moment du dépôt qualité pour recourir exception d'inconstitutionnalité recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the amplifying brief was not produced within the time limit provided by this article.
Généré par l'IA
91-44487
Appeal Inadmissibility Due to Untimely and Insufficient Grounds
88-42826
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Ground for Cassation
99-60330
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds
88-42369
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds for Cassation
04-41055
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 989 du nouveau Code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the amplifying brief was not produced within the time limit provided by this article.

d! Condamne M. X..., envers la société Coopérative ouvrière de production et leroupement des Assedic de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article was implicitly used to order the appellant to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antoine X..., demeurant ... àonesse (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit :

18/ de la société Coopérative ouvrière de production, dont le siège est ... (10e),

28/ duroupement des Assedic de la région parisienne (GARP), dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1993, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Bèque, conseiller, M. Picca, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

! ! d! Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ;

Que le mémoire ampliatif n'a pas été produit dans le délai de trois mois prévu par le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

! d! Condamne M. X..., envers la société Coopérative ouvrière de production et leroupement des Assedic de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;