Case Dismissal Due to Withdrawal of Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves a request for cassation filed by a company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal in favor of another company. The Supreme Court acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi) formally submitted by the appellant's counsel to the registry on January 20, 1992, consequently ruling that there was no need for compensation under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, while condemning the withdrawing party to cover the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du nouveau Code de procédure civile; Case Dismissal Due to Withdrawal of Appeal: The Supreme Court acknowledged and accepted the withdrawal of the appeal (désistement de pourvoi) formally submitted by the appellant's counsel to the registry on January 20, 1992, consequently ruling that there was no need for compensation under Article 700 of the new Code of Civil Procedure, while condemning the withdrawing party to cover the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ruled on the application of this article regarding compensation, even by stating there was no need for it.
The core of the decision is noting the withdrawal (désistement) of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Amrane Sports, dont le siège social est ... (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section B), au profit de la société à responsabilité limitée Lenotre, dont le siège est ... (1er),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 mai 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Amrane Sports, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 janvier 1992, la SCP Defrenois et Levis, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Amrane Sports, se désister du pourvoi formé par elle, contre un arrêt rendu le 10 mai 1991, par la cour d'appel de Paris, au profit de la société Lenotre ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la société Amrane Sports de son désistement de pourvoi ;
Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ;
Condamne la société Amrane Sports aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois juin mil neuf cent quatre-vingt-treize.