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90-42617 Généré par l'IA

Employee v. Employer: Comic Books as "Books" Under Collective Agreement

Numéro de cause 90-42617
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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An employee, dismissed, sued her former employer seeking payment based on the national collective agreement for publishing, or alternatively, the national collective agreement for the periodical press. The appellate court dismissed the claims by stating that the employer's comic book publications were not "books" according to the UNESCO definition, leading the employee to appeal. The Supreme Court quashed the appellate decision because comic book publications can indeed qualify as "books" under the publishing collective agreement, and the appellate court's reasoning, by relying on a narrow, external definition, failed to allow for proper judicial review.

Regeste Legislator

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Employee v. Employer: Comic Books as "Books" Under Collective Agreement: The appellate court dismissed the claims by stating that the employer's comic book publications were not "books" according to the UNESCO definition, leading the employee to appeal. The Supreme Court quashed the appellate decision because comic book publications can indeed qualify as "books" under the publishing collective agreement, and the appellate court's reasoning, by relying on a narrow, external definition, failed to allow for proper judicial review.

Mots-clés

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convention collective publications périodiques contrat d'édition rémunération pour droit d'auteur droit de la fonction publique litiges du travail

Dispositions légales citées

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Article 455 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis for cassating the lower court's decision because it failed to adequately explain its reasoning.
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JURITEXT000006949798
Author v. Publishing Company (Copyright Infringement and Moral Rights)
88-40253
Employee v. Publishing Company (Severance Pay Dispute)
18-10263
Cartoonist Employment Status and Unjustified Dismissal Appeal
04-16612
Authors v. Publishers: Copyright, Contract, and Jurisdiction over Comic Book Exploitation
03-40401 à 03-40415
Temporary Employees v. Publishing Company (Jurisdiction Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 455 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis for cassating the lower court's decision because it failed to adequately explain its reasoning.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse Y..., demeurant ... (Nord),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société Publications Aredit, société anonyme, dont le siège social est ... (Nord),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 avril 1993, où étaient présents : M. Kuhnmunch président, M. Monboisse, conseiller rapporteur MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Mme Ridé,M. Merlin, conseillers, M. X..., Mlle A... Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M. Picca avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Monboisse, lesobservations de la SCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau, avocat dela société Publications Aredit, les conclusions deM. Z..., avocat général, et après en avoir délibéréconformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon l'arrêt attaqué, Mme Y... aété licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homaleaux fins de condamnation de son ancien employeur, lasociété Publications Aredit, au paiement de diverses sommesen vertu des dispositions de la convention collectivenationale de l'édition, et, subsidiairement, de celles dela convention collective nationale de la pressepériodique ;

Attendu que pour rejeter les demandes de l'intéressée, lacour d'appel a énoncé que les publications de la sociétéAredit portaient sur des bandes dessinées destinées à lajeunesse et qu'elles n'étaient pas des livres au sens de ladéfinition de l'UNESCO ;

Que, cependant, des publications de bandes dessinéespeuvent être des livres au sens de la convention collectivenationale de l'édition ; qu'en statuant comme elle l'afait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation enmesure d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutesses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 1990, entre lesparties, par la cour d'appel de Douai ; remet, enconséquence, la cause et les parties dans l'état où ellesse trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Publications Aredit, enversMme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution duprésent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général prèsla Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pourêtre transcrit sur les registres de la cour d'appel deDouai, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.