Employee's Refusal of Contractual Promotion Constitutes Constructive Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a corporate merger, an employer sought to harmonize the status of its medical visitors by conferring cadre (executive) status, prompting an employee to claim constructive dismissal due to substantial modification of his employment contract and demand severance. The appellate court upheld the dismissal's imputation to the employee, reasoning that the new contract, which involved a coefficient increase and expressly maintained all acquired benefits, constituted a promotion and did not substantially alter any element of the employment agreement to the employee's detriment, thus rejecting the employee's claim that he was forced to refuse a beneficial contract change.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, dépens; Employee's Refusal of Contractual Promotion Constitutes Constructive Dismissal: The appellate court upheld the dismissal's imputation to the employee, reasoning that the new contract, which involved a coefficient increase and expressly maintained all acquired benefits, constituted a promotion and did not substantially alter any element of the employment agreement to the employee's detriment, thus rejecting the employee's claim that he was forced to refuse a beneficial contract change.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court implicitly rejected the appeal based on the principle that no substantial element of the employment contract was modified, contrasting with the appellant's reliance on this article regarding the employee's right to refuse contract modification.
The Court rejected the argument that the appellate court failed to rule on a decisive point by invoking this article regarding the justification of the decision.
The dispositive orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Marc X..., demeurant àMarseille (9e) (Bouches-du-Rhône), Les Roches d'Or Bréhant II, place du Cabot,
en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1990 par lacour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), auprofit de la société Merrel Dow France, société anonyme dont le siège social est à Neuilly-sur-Seine(Hauts-de-Seine), ..., venant aux droitsde la société anonyme Laboratoire Lepetit,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 28 avril 1993, oùétaient présents : M. Kuhnmunch, président Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur MM. Guermann, Saintoyant, Zakine, Ferrieu, Monboisse Mme Ridé, M. Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Picca, avocatgénéral, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaireBlohorn-Brenneur, les observations de laSCP Masse-Dessen eorges et Thouvenin, avocat de M. X... de la SCP Gatineau, avocat de la société Merrel Dow France les conclusions de M. Picca, avocat général, et après enavoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,15 janvier 1990), à la suite de sa fusion avec la sociétéMerrel, la société Laboratoire Lepetit s'est trouvée dansla nécessité d'harmoniser le statut de son personnelvisiteurs médicaux avec celui du même personnel de cettesociété qui avait la qualification de cadre ; que M. Y... soutenu que son contrat de travail avait subi unemodification substantielle ; qu'après avoir été convoqué le6 mars 1982 à un entretien préalable, il a réclamé à sonemployeur des indemnités de préavis de licenciement et pourlicenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Attendu que M. X... reproche à l'arrêt confirmatif en cequi concerne l'imputabilité à celui-ci de la rupture, del'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen d'une part, que le salarié n'est pas tenu d'accepter unemodification de son contrat de travail, lui serait ellemême favorable ; qu'en mettant la rupture à la charge dusalarié au motif, que le nouveau contrat n'entaînait pasmodification d'un élément défavorable au salarié, la courd'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors, enconséquence, qu'en ne s'expliquant pas sur le moyen tiré dece que la modification litigieuse lui faisait perdre laqualité de visiteur médical (exclusive de celle de cadre),avec les garanties y afférentes, le paiement des heuressupplémentaires et la limitation en nombre de visites, lacour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision auregard dudit article 1134 du Code civil, et alors, enfin qu'en affirmant, sans en donner au demeurant aucun motif que la modification litigieuse avait été décidée à bonescient dans l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel astatué par un motif inopérant violant l'article 455 dunouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifspropres et adoptés, que le nouveau contrat de M. Z... une
promotion, puisqu'il passait ducoeficient 365 au coefficient 440, dans la catégorie cadre et qu'il était précisé que tous les avantages acquisétaient
maintenus ; qu'en l'état de ces énonciations, la courd'appel a souverainement décidé qu'aucun élémentsubstantiel du contrat de travail n'a été modifié ; que lemoyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. X..., envers la société Merrel Dow France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambresociale, et prononcé par M. le président en son audiencepublique du vingt-six mai mil neuf cent quatre vingttreize.