Employee Dismissal for Drunken Driving: Compensation in Lieu of Notice Overturned
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court overturned a lower court decision that had awarded an employee, dismissed for serious misconduct, compensation in lieu of notice, based on the finding that the employer's prior knowledge of the employee's fault (alcohol consumption) meant the recent incident (driving while intoxicated) did not preclude continuation during the notice period. The Court reasoned that the recent act of driving while intoxicated constituted a new fault justifying dismissal and, furthermore, that drunkenness while driving made the employee's continued presence impossible during the notice period, thus validating the employer's reliance on the prior sanction and the serious nature of the final offense under the Labor Code articles governing dismissal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail, article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, article 700 du nouveau code de procédure civile; Employee Dismissal for Drunken Driving: Compensation in Lieu of Notice Overturned: The Court reasoned that the recent act of driving while intoxicated constituted a new fault justifying dismissal and, furthermore, that drunkenness while driving made the employee's continued presence impossible during the notice period, thus validating the employer's reliance on the prior sanction and the serious nature of the final offense under the Labor Code articles governing dismissal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles constituted the main legal ground used to criticize the lower court's decision regarding the validity of the dismissal for gross misconduct.
This procedural provision was cited as the basis for the Court of Cassation to terminate the dispute by applying the correct rule of law after quashing the lower court's decision.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of requests for compensation under this provision.
This article was cited in the dispositive concerning the rejection of the company's request for compensation under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Etablissement Claude B..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),
en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section commerce), au profit de M. Claude D..., demeurant ... à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1993, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. E..., C..., Y..., A..., Z..., Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme X..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. D..., engagé, le 1er septembre 1982, en qualité de chauffeur par la société Etablissements Claude B..., a été licencié le 22 mai 1986 pour faute grave ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de préavis, le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation, après avoir relevé que le 6 mai 1986, le salarié, était rentré de sa tournée en état d'ébriété et qu'il avait introduit des boissons alcoolisées au sein de l'entreprise, énonce que l'employeur connaissait depuis longtemps le comportement fautif de son salarié, qu'il avait déjà sanctionné en 1984 d'un avertissement, et qu'en l'absence d'évènements nouveaux, le comportement du salarié ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le comportement du salarié le 6 mai 1986 constituait une faute nouvelle qui autorisait l'employeur à se prévaloir de la précédente sanction et alors, d'autre part, que le fait pour un chauffeur de conduire en état d'ébriété rend impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constitue une faute grave, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu conformément à l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en
appliquant la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 février 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Déboute M. D... de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ainsi que de sa demande en paiement d'une somme au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Déboute également la société Etablissement Claude B... de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. D..., envers la société anonyme Etablissements Claude B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Rennes, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre-vingt-treize.