Appellant v. Tenant Improvements and Rent Valuation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested a lower court's decision by claiming error regarding parking spaces and the rationale for a low initial rent, which she asserted was offset by improvements made by the tenants, specifically the construction of a mezzanine and air conditioning. The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that she had actually leased the parking spaces in question, and regarding the rent, the appellate court had sovereignly determined that the landlord failed to provide proof that she had financially contributed to the alleged improvements through an undervaluation of the rent, thereby legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appellant v. Tenant Improvements and Rent Valuation Dispute: The Supreme Court rejected the appeal because the appellant failed to demonstrate that she had actually leased the parking spaces in question, and regarding the rent, the appellate court had sovereignly determined that the landlord failed to provide proof that she had financially contributed to the alleged improvements through an undervaluation of the rent, thereby legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order, dismissing the appeal.
This provision concerns the costs imposed on the losing party in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Bernadette Z..., divorcée non remariée de M. A..., demeurant ..., la Roseraie à Bois-Guillaume (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre), au profit de :
18/ M. Gérard Y...,
28/ Mme France X... épouse Y...,
demeurant ensemble à Cailly 200, Maromme (Seine-Maritime),
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Cathala, Douvreleur, Peyre, Mme Giannotti, M. Aydalot, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Fromont, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, que Mme Z... n'ayant pas soutenu qu'elle avait donné en location aux époux Y... les emplacements de stationnement dont elle fait état dans ses conclusions, la cour d'appel n'était pas tenue de répondre à de simples arguments ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que Mme Z... se bornait à affirmer que le loyer d'origine était volontairement modique en raison de la création d'une mezzanine et d'une climatisation par les locataires, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la bailleresse ne justifiait pas en quoi elle aurait contribué financièrement à ces améliorations par une sous-évaluation du loyer, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme Z..., envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq mai mil neuf cent quatre vingt treize.